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Thé Saint-Émilion : une atteinte à l’AOP – Questions / Réponses juridiques
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La société Cityart Edition a été condamnée pour avoir utilisé de manière illicite des appellations d’origine protégées, telles que « Margaux », « Saint-Emilion » et « Sauternes », dans la commercialisation de sa gamme de thés « Grappe de thé ». Malgré des modifications apportées à la présentation de ses produits, les références aux…
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Prix bas : le parasitisme possible – Questions / Réponses juridiques
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La commercialisation de boucles d’oreilles similaires à celles d’un concurrent à un prix très bas peut constituer un acte de parasitisme, en plus de la contrefaçon de modèle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société APM, confirmant que ses actions étaient constitutives de parasitisme. La décision a ordonné la cessation de…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate – Questions / Réponses juridiques
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Contrefaçon de licence GPL : Questions / Réponses juridiques
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La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…
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Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
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Parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Maisons du Monde contre Leroy Merlin, la Cour de cassation a rejeté la demande de la première, accusant Leroy Merlin de parasitisme et de concurrence déloyale. La juridiction a estimé que Maisons du Monde ne prouvait pas d’efforts créatifs individualisés ni de succès commercial significatif pour les produits en question. De plus, elle…
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Contrefaçon de bijoux chez H&M : Questions / Réponses juridiques
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La créatrice de bijoux Mme [Y], directrice artistique de la société Or de Vendôme, a engagé une action en contrefaçon contre H&M pour des boucles d’oreilles « earcuff » de sa collection « Berbère ». La cour d’appel a initialement déclaré son action irrecevable, arguant qu’elle ne revendiquait pas être l’auteur des modèles. Cependant, la…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessairement impliquer une concurrence directe. La simple reprise d’un…
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Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Céline à Mango, la contrefaçon et le parasitisme ont été mis en avant, notamment concernant des modèles emblématiques tels que les sacs Clasp et les lunettes Shadow. Ces produits, ayant bénéficié d’importants investissements publicitaires, sont considérés comme des valeurs économiques individualisées. Les modèles de Mango, commercialisés peu après ceux de Céline, évoquent…
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Extraction de Data d’un site web : attention au droit sui generis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Extraction de Data d’un site web : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur du site plages.tv, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS et des noms de plages. Cependant, la cour a jugé que les noms de plages relèvent du domaine public, et que les coordonnées GPS,…
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Stratégie commerciale : Questions / Réponses juridiques
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour…
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Copie servile de sac : Questions / Réponses juridiques
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs similaires à ceux de Mme [K], portant les inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient minimes, ne suffisant…
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Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Changer de prestataire : Questions / Réponses juridiques
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a poursuivi Sofarem pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, à moins…
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Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a intenté une action contre Sofarem pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet…
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Bols bretons à messages : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
