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Cour de cassation, 5 octobre 2022
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La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Extraction de Data d’un site web : attention au droit sui generis
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Les similitudes entre sites internet peuvent révéler un parasitisme, même en l’absence de protection par le droit d’auteur. En effet, des éléments tels qu’une charte graphique ou une architecture de site, jugés non originaux, ne suffisent pas à établir une protection. La combinaison d’éléments standards ne traduit pas un effort créatif. Ainsi, si un site…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Similitudes entre commerces : la protection des concepts
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L’affaire « My Beers » illustre les enjeux de la protection des concepts commerciaux. La société AY Distribution, ayant développé un réseau de franchise de bars à bière, a accusé les gérants de « O Beers » d’avoir copié son concept architectural et commercial après des négociations infructueuses. Malgré des similitudes notables dans l’agencement et la décoration, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2022
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles
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L’Association Les Chiens Guides d’Aveugles Bouches-du-Rhône-Gard-Vaucluse a été reconnue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse. Les éléments revendiqués, tels que la locution et le logo, ne présentent pas de caractère original selon le droit de la propriété intellectuelle.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2022
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L’Association Les Chiens Guides d’Aveugles Bouches-du-Rhône-Gard-Vaucluse a été reconnue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse. Les éléments revendiqués, tels que la locution et le logo, ne présentent pas de caractère original selon le droit de la propriété intellectuelle.…
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Cour de cassation, 7 septembre 2022
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Cour d’appel de Nîmes, 07 septembre 2022
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L’affaire « My Beers » illustre les enjeux de la protection des concepts commerciaux. La société AY Distribution, ayant développé un réseau de franchise de bars à bière, a accusé les gérants de « O Beers » d’avoir copié son concept architectural et commercial après des négociations infructueuses. Malgré des similitudes notables dans l’agencement et la décoration, le tribunal…
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Cour d’appel de Lyon, 09 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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La concurrence déloyale suppose la commercialisation
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La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis…
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Philippe de Villiers c/ Entreprendre
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Utiliser une couverture de presse similaire à celle d’un ouvrage littéraire emporte condamnation de l’éditeur de presse pour parasitisme, usage illicite du nom, de l’image et de la notoriété de l’auteur (le portrait de l’auteur, personnage public, était apposé en couverture de l’ouvrage).
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Philippe de Villiers c/ Entreprendre
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Philippe de Villiers, ancien homme politique, a publié ses mémoires, « Le moment est venu de dire ce que j’ai vu », qui ont rencontré un grand succès. Cependant, il a découvert que la société ENTREPRENDRE avait publié un numéro de son trimestriel « SPÉCIAL INFO » en utilisant une couverture identique à celle de son livre, accompagnée d’un…
