-
Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation
·
Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
-
Cour d’Appel de Caen, 23 mars 2023
·
Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
-
Cour d’appel de Caen, 23 mars 2023
·
Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
-
Enseigne ou panneau publicitaire : des taxes distinctes
·
L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
-
Cour de cassation, 2 décembre 2020
·
L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
-
Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire
·
En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
-
Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
·
En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
-
Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
·
En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
-
Conseil d’Etat, 12 Février 2020
·
L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
-
Affichage publicitaire : l’Abus de droit
·
L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
-
Cour d’Appel de Limoges, 10 décembre 2019
·
L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
-
Cour d’appel de Limoges, 10 décembre 2019
·
L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
-
Demande de retrait de panneau publicitaire
·
La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire par la SARL Domaine Langmatt se heurte à des contestations sérieuses. En effet, l’absence de mention d’un contrat de location dans l’acte de vente de l’immeuble soulève des questions quant à l’opposabilité de ce contrat à la SCI Gweny, nouvelle propriétaire. De plus, la conformité du contrat aux…
-
Maintien d’un affichage publicitaire
·
Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
-
Cour d’appel d’Orléans, 12 septembre 2019
·
Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
-
Cour d’appel de Colmar, 02 septembre 2019
·
La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire par la SARL Domaine Langmatt se heurte à des contestations sérieuses. En effet, l’absence de mention d’un contrat de location dans l’acte de vente de l’immeuble soulève des questions quant à l’opposabilité de ce contrat à la SCI Gweny, nouvelle propriétaire. De plus, la conformité du contrat aux…
-
Cour d’appel de Colmar, 02 Septembre 2019
·
La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire par la SARL Domaine Langmatt se heurte à des contestations sérieuses. En effet, l’absence de mention d’un contrat de location dans l’acte de vente de l’immeuble soulève des questions quant à l’opposabilité de ce contrat à la SCI Gweny, nouvelle propriétaire. De plus, la conformité du contrat aux…
-
Affichage publicitaire : la clause de préférence
·
En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
-
Cour d’Appel de Limoges, 30 avril 2019
·
En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
-
Cour d’appel de Limoges, 30 avril 2019
·
En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
