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Panneau publicitaire : Définition juridique
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Panneau publicitaire
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Panneau publicitaire : Support de communication visuelle destiné à diffuser un message publicitaire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2023
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Cour d’Appel de Rennes, 16 mai 2023
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Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
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Cour d’Appel de Caen, 23 mars 2023
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence vaut acceptation. Aux termes de l’article R 581-10 du code de l’environnement, lorsque la demande d’enseigne publicitaire est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé indique la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l’article R. 581-13. Pour accéder…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
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Conseil d’Etat, 12 Février 2020
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L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
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Cour d’Appel de Limoges, 10 décembre 2019
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L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
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Cour d’appel de Colmar, 02 Septembre 2019
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La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire par la SARL Domaine Langmatt se heurte à des contestations sérieuses. En effet, l’absence de mention d’un contrat de location dans l’acte de vente de l’immeuble soulève des questions quant à l’opposabilité de ce contrat à la SCI Gweny, nouvelle propriétaire. De plus, la conformité du contrat aux…
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Cour d’Appel de Limoges, 30 avril 2019
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En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 Février 2019
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a…
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Cour d’Appel de Nîmes, 5 Juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Contrat d’affichage publicitaire extérieur
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La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Colmar, 20 octobre 2016
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
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La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
