-
Modèle de Contrat de Location de panneau publicitaire à télécharger
·
Téléchargez notre modèle de contrat de Location de panneau publicitaire sur LegalPlanet. Ce document complet et à jour est conçu pour répondre à vos besoins en matière de Location d’espaces publicitaires. Disponible en format Word et Mac, il est modifiable selon vos spécificités. Le contrat inclut des clauses essentielles, telles que les spécifications techniques, les…
-
Modèle de Contrat de conCession pour un panneau publicitaire sur un terrain privé à télécharger.
·
Le contrat de conCession pour un panneau publicitaire sur un terrain privé est essentiel pour formaliser les relations entre le propriétaire et l’annonceur. Ce document définit les Droits et obligations de chaque partie, garantissant ainsi la légalité de l’installation. En téléchargeant notre modèle sur LegalPlanet, vous accédez à un document modifiable, régulièrement mis à jour…
-
Modèle de Bail de Location de panneau publicitaire à télécharger
·
Téléchargez votre modèle de bail de Location de panneau publicitaire sur LegalPlanet. Ce document essentiel vous permet de formaliser la Location d’un espace publicitaire, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. Le contrat inclut des clauses sur les spécifications techniques, la redevance de Location et les obligations fiscales. En conformité avec le Code de…
-
Transfert provisoire d’emplacement publicitaire – Questions / Réponses juridiques
·
La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a…
-
Taxe locale sur la publicité extérieure – Questions / Réponses juridiques
·
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
-
Publicité aux abords des édifices historiques – Questions / Réponses juridiques.
·
Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
-
Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
-
Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire – Questions / Réponses juridiques
·
En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
-
Maintien d’un affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
·
Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
-
Enseigne ou panneau publicitaire : des taxes distinctes – Questions / Réponses juridiques.
·
L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
-
Demande de retrait de panneau publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
·
La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire par la SARL Domaine Langmatt se heurte à des contestations sérieuses. En effet, l’absence de mention d’un contrat de location dans l’acte de vente de l’immeuble soulève des questions quant à l’opposabilité de ce contrat à la SCI Gweny, nouvelle propriétaire. De plus, la conformité du contrat aux…
-
Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
-
Contrat d’affichage publicitaire extérieur – Questions / Réponses juridiques
·
La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
-
Affichage publicitaire : l’Abus de droit – Questions / Réponses juridiques
·
L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
-
Affichage publicitaire : la clause de préférence – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien…
-
Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
·
La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
-
Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2023
·
La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
-
Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
·
La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
-
Panneau publicitaire
·
Panneau publicitaire : Support de communication visuelle destiné à diffuser un message publicitaire
-
Cour d’Appel de Rennes, 16 mai 2023
·
Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
