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Paiement en ligne : la communication de données au fisc – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a le droit de communiquer avec les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs internet dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, pour la société Hi-Media Porte Monnaie Electronique, ce droit est exercé selon plusieurs articles du livre des procédures fiscales, permettant l’accès à des données variées, telles que l’identification des vendeurs et…
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Paiement en ligne : la communication de données au fisc – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a le droit de communiquer avec les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs internet dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, pour la société Hi-Media Porte Monnaie Electronique, ce droit est exercé selon plusieurs articles du livre des procédures fiscales, permettant l’accès à des données variées, telles que l’identification des vendeurs et…
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Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Conception de site de e-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…
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Paiement frauduleux, qui rembourse quoi ? Questions / Réponses juridiques.
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En cas de paiement frauduleux, la responsabilité du porteur de carte bancaire est limitée. Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, le payeur n’est pas responsable si l’opération a été effectuée sans son consentement, à condition qu’il ait pris des mesures raisonnables pour sécuriser ses données. Si le payeur signale rapidement la perte…
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Faut-il déclarer un compte Paypal ? Questions / Réponses juridiques
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Faut-il déclarer un compte Paypal ? Questions / Réponses juridiques
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Responsabilité du titulaire de carte de crédit en cas de paiement en ligne contesté – Questions / Réponses juridiques.
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La responsabilité du titulaire d’une carte de crédit est limitée en cas de paiement en ligne contesté, à condition que la transaction ait été réalisée sans l’utilisation physique de la carte. Même en cas de négligence, comme une déclaration tardive d’opposition, la banque reste tenue de recréditer le montant contesté dans le délai légal, qui…
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Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne : victoire de Mme X contre sa banque – Questions / Réponses juridiques
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
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Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes – Questions / Réponses juridiques.
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, souligne que la conservation de ces données n’est pas justifiée par des obligations légales ou des missions d’intérêt public. Cdiscount…
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Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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