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Parution publicitaire : bien contrôler le BAT
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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Lorsqu’un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion avec un numéro de téléphone erroné, il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Malgré la mention dans le courrier de confirmation de vérifier le contenu, le client n’a pas demandé de rectification. En conséquence, il a été jugé qu’il avait validé le document…
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Pages jaunes en ligne : dol retenu
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Pages jaunes en ligne : dol retenu
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Ordre d’insertion publicitaire : La décision de la Cour d’appel de Paris sur le contrat entre Pages Jaunes et JPG
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Licenciements et nouvelles technologies
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle sur la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Conflit de Marques : Xentral LLC et PAGESJAUNES.COM
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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Protection des Marques et Concurrence Équitable pour les Garages
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Un constructeur automobile a découvert qu’un garage utilisait ses marques, logos et des photos de son site pour se référencer sur les Pages jaunes. Condamné pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale, le garage avait faussement prétendu être un distributeur du constructeur, qui opérait via un réseau de distributeurs sélectifs. Cette manœuvre a conduit à…
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Rejet du référé de PAGES JAUNES sur l’attribution des numéros de renseignements par l’ARCEP
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Conflit de marques : Pages Jaunes vs. Yellow Pages
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Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Licenciements et Réorganisation Technologique
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle pour la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2014
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2014
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Cour de cassation, 8 mars 2012
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
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TPUE, 13 décembre 2007
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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Cour d’Appel de Paris, 2 Février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2006
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Un constructeur automobile a découvert qu’un garage utilisait ses marques, logos et des photos de son site pour se référencer sur les Pages jaunes. Condamné pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale, le garage avait faussement prétendu être un distributeur du constructeur, qui opérait via un réseau de distributeurs sélectifs. Cette manœuvre a conduit à…
