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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
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Produits dérivés : cession de droits impérative
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Pas de copie servile du Mikado
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Le Mikado, emblème de la confiserie, soulève des questions sur la protection des idées. La société Mondelez a tenté de défendre sa marque contre Choc’Olé, un biscuit visuellement similaire, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Bien que Choc’Olé partage une forme de bâtonnet enrobé de chocolat, sa torsion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2016
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Le Mikado, emblème de la confiserie, soulève des questions sur la protection des idées. La société Mondelez a tenté de défendre sa marque contre Choc’Olé, un biscuit visuellement similaire, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Bien que Choc’Olé partage une forme de bâtonnet enrobé de chocolat, sa torsion…
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Cour de cassation, 10 Février 2016
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La cession de droits d’auteur est un contrat soumis au droit des obligations, nécessitant un accord clair sur les droits cédés. Dans une affaire, une graphiste a poursuivi un client pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été exploitées sans accord valide. Bien que le devis ait été signé, les conditions générales de cession n’avaient…
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Publicité parasitaire
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Protection d’un cornet de chocolat
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La protection d’un cornet de chocolat repose sur la lutte contre la concurrence déloyale. Lorsqu’un produit est copié de manière servile, cela peut entraîner des actions en justice si cela crée un risque de confusion pour le consommateur. Dans un cas précis, un artisan chocolatier a vu son bouquet de chocolats, présenté dans un cornet…
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Illustration de packaging
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Illustration de packaging
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu que la créatrice avait exercé une liberté créatrice suffisante pour revendiquer la paternité de son œuvre. Malgré les arguments de l’employeur, qui soutenait que la créatrice avait travaillé sous contrôle d’une équipe marketing, il a été établi que son dessin des ailes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu que la créatrice avait exercé une liberté créatrice suffisante pour revendiquer la paternité de son œuvre. Malgré les arguments de l’employeur, qui soutenait que la créatrice avait travaillé sous contrôle d’une équipe marketing, il a été établi que son dessin des ailes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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La protection d’un cornet de chocolat repose sur la lutte contre la concurrence déloyale. Lorsqu’un produit est copié de manière servile, cela peut entraîner des actions en justice si cela crée un risque de confusion pour le consommateur. Dans un cas précis, un artisan chocolatier a vu son bouquet de chocolats, présenté dans un cornet…
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Packaging et droit des marques
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de design de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues.…
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Packaging et droit des marques
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
