-
Jurisprudence sur le traitement des données personnelles dans le cadre du peer to peer – Questions / Réponses juridiques.
·
La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
-
Blocage de plusieurs plateformes majeures de partage de vidéos
·
Le blocage de plusieurs plateformes de partage de vidéos, telles que NITROFLARE et RAPIDGATOR, a été ordonné par les autorités françaises pour lutter contre la contrefaçon. Conformément à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange et Bouygues Télécom, doivent mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024
·
Le blocage de plusieurs plateformes de partage de vidéos, telles que NITROFLARE et RAPIDGATOR, a été ordonné par les autorités françaises pour lutter contre la contrefaçon. Conformément à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange et Bouygues Télécom, doivent mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024
·
Le blocage de plusieurs plateformes de partage de vidéos, telles que NITROFLARE et RAPIDGATOR, a été ordonné par les autorités françaises pour lutter contre la contrefaçon. Conformément à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange et Bouygues Télécom, doivent mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
·
La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
-
P2P à domicile : dénoncer un membre de sa famille ?
·
La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
-
P2P à domicile : dénoncer un membre de sa famille ?
·
La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
-
CJUE, 18 octobre 2018
·
La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
-
CJUE, 18 octobre 2018
·
La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
-
Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer
·
Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
-
Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer
·
Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
-
Cour de cassation, 27 février 2018
·
Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
-
Cour de cassation, 27 février 2018
·
Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
-
Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
·
La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
-
Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
·
La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
-
Contrefaçon sur Usenet : condamnation pénale confirmée
·
Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
-
CJUE, 26 avril 2017
·
La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
-
CJUE, 26 avril 2017
·
La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
-
Cour d’appel de Colmar, 31 mars 2017
·
Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
-
Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
·
Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
