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Les emballages éligibles à la protection par les droits d’auteur
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Les emballages peuvent bénéficier de la protection par les droits d’auteur, à condition qu’ils présentent une originalité. Dans une affaire, le GAEC L’atelier du sel a poursuivi la SARL Les Délices de Joséphine pour contrefaçon, arguant que leurs conditionnements étaient trop similaires. Cependant, le tribunal a constaté des dissemblances notables entre les deux emballages, excluant…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers divers choix techniques et esthétiques. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, telles que l’utilisation d’un langage de programmation spécifique et la structuration des données, contribuent à une forme d’expression unique. Les choix de nommage, l’architecture des objets, et l’intégration de…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Défaut de nouveauté d’un modèle : la nullité ipso facto
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Le défaut de nouveauté d’un modèle entraîne sa nullité. Dans le cas du fusil « SCAR », développé en 2004 et commercialisé depuis 2008, les dessins litigieux n°296 et 755, divulgués en 2010, se révèlent très similaires au modèle SCAR. La juridiction a constaté que ces modèles produisent la même impression d’ensemble sur un observateur…
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Oeuvre tombée dans le domaine public : la contrefaçon inapplicable
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Une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur après 70 ans suivant le décès de son auteur, rendant la contrefaçon inapplicable. Dans l’affaire Xavier Pauchard, les créations de ce dernier, décédé en 1948, ne bénéficient plus de cette protection. La société qui exploitait ces modèles a vu son action en contrefaçon rejetée. Selon l’article…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2023
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Les emballages peuvent bénéficier de la protection par les droits d’auteur, à condition qu’ils présentent une originalité. Dans une affaire, le GAEC L’atelier du sel a poursuivi la SARL Les Délices de Joséphine pour contrefaçon, arguant que leurs conditionnements étaient trop similaires. Cependant, le tribunal a constaté des dissemblances notables entre les deux emballages, excluant…
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Originalité des photographies publicitaires : l’affaire L’Oréal
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Dans l’affaire L’Oréal, il a été déterminé que de nombreuses photographies publicitaires, bien qu’elles démontrent un savoir-faire technique, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les « packshots » des produits L’Oréal, réalisés par le photographe, étaient jugés trop standardisés et manquaient d’une démarche personnelle et créatrice. En effet, les choix techniques…
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Pas de droits d’auteur sur les connecteurs Wago
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Dans l’affaire Wago c/ Miidex, la contrefaçon de droits d’auteur a été écartée. Les connecteurs WAGO, bien que présentant des caractéristiques esthétiques, n’ont pas été jugés originaux au sens du droit d’auteur. Selon le tribunal, l’originalité requiert une empreinte personnelle de l’auteur, ce qui n’est pas le cas ici. En revanche, la concurrence déloyale a…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Le défaut de nouveauté d’un modèle entraîne sa nullité. Dans le cas du fusil « SCAR », développé en 2004 et commercialisé depuis 2008, les dessins litigieux n°296 et 755, divulgués en 2010, se révèlent très similaires au modèle SCAR. La juridiction a constaté que ces modèles produisent la même impression d’ensemble sur un observateur…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur après 70 ans suivant le décès de son auteur, rendant la contrefaçon inapplicable. Dans l’affaire Xavier Pauchard, les créations de ce dernier, décédé en 1948, ne bénéficient plus de cette protection. La société qui exploitait ces modèles a vu son action en contrefaçon rejetée. Selon l’article…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Photographies de cosmétique : savoir-faire technique ou originalité ?
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Une photographie qui relève d’une technique classique largement utilisée en matière de cosmétiques n’emporte aucune originalité et n’est pas éligible à la protection par les droits d’auteur (mise en oeuvre d’un savoir faire technique). Simple savoir-faire technique La juridiction a considéré que le photographe échouait à démontrer son empreinte artistique au delà du simple savoir-faire…
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Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Mainlevée de saisie-contrefaçon et vacances judiciaires
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Les droits du photographe d’artiste
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Le photographe d’artiste, M. [Z], a contesté l’utilisation de ses œuvres par la société X-Ray, arguant qu’elles avaient été exploitées au-delà des limites contractuelles. La juridiction a validé la cession des droits d’exploitation, précisant que la diffusion des photographies sur les jaquettes des albums était conforme aux usages. M. [Z] a produit des éléments prouvant…
