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Contrefaçon : la notion d’inclusion fortuite Questions / Réponses juridiques
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Originalité du modèle de lampe « Lyre » – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire G7 concerne les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions et G7 Bourgogne, qui disposent de 30 mois pour modifier leurs dénominations sociales suite à une interdiction d’usage du signe G7. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont contesté ce délai, arguant qu’il constituait une licence gratuite. Cependant, la cour a justifié ce délai…
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Mise en scène sans originalité : Questions / Réponses juridiques
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La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
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L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ? Questions / Réponses juridiques.
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne rend pas l’action irrecevable, mais conduit au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il appartient à celui qui revendique…
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L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ? Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne conduit pas à l’irrecevabilité de l’action, mais au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cas présent, la société GANTOIS a vu ses demandes en…
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Contrefaçon de bijoux : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Contrefaçon de logo : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Originalité d’un bijou : Questions / Réponses juridiques
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La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur ; seule la preuve du caractère original est requise pour la protection. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de démontrer que son modèle présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité. Dans le cas de la bague «…
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Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
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Auteur-musical : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Auteur-musical : Questions / Réponses juridiques
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La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre. Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants …
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Soumission : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant M. [C] à Michel Houellebecq et aux éditions Flammarion et Gallimard soulève des questions complexes de droit d’auteur. M. [C] a tenté de revendiquer des droits sur son manuscrit « Un musulman à l’Élysée », arguant que « Soumission » de Houellebecq en était une contrefaçon. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais cette décision a…
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Droits du photographe d’artiste – Questions / Réponses juridiques
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Le photographe d’artiste, M. [Z], a contesté l’utilisation de ses œuvres par la société X-Ray, arguant qu’elles avaient été exploitées au-delà des limites contractuelles. La juridiction a validé la cession des droits d’exploitation, précisant que la diffusion des photographies sur les jaquettes des albums était conforme aux usages. M. [Z] a produit des éléments prouvant…
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Cession tacite des droits photographiques du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Contrefaçon d’un mémoire : l’éditeur co-responsable – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon d’un mémoire expose l’éditeur à une responsabilité solidaire. En effet, s’inspirer d’un mémoire collectif sans en citer la source peut entraîner des sanctions. Dans l’affaire jugée, M. [K] [R] a vu son avant-propos, reconnu comme original, reproduit sans autorisation dans l’ouvrage de M. [W] [I]. La cour a confirmé que cette reproduction constituait…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ? Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin – Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Protection juridique des formes de bouteilles – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Tubbies, la société HELIADIS ne parvient pas à prouver l’originalité de ses bouteilles, qui ressemblent à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Les bouteilles Tubbies, dépourvues de…
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Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : Questions / Réponses juridiques
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
