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Prolongation de la rétention : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée par le juge. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300…
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Réévaluation de la prise en charge psychiatrique sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [C] a été réadmis en hospitalisation complète le 27 décembre 2024, suite à un arrêté préfectoral. Le représentant de l’État a saisi le tribunal pour justifier cette mesure, et une audience a eu lieu le 02 janvier 2025. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant les certificats médicaux qui indiquaient un…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel de Marseille a interdit à Monsieur [N] [R] d’entrer sur le territoire national pour dix ans. Le 17 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa rétention, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. En appel, Monsieur [N] [R] a exprimé son souhait d’être assigné à résidence pour préparer son…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, M. PREFET DE L’AIN, représenté par Maître MADDALENA, a plaidé pour le maintien en rétention de [C] [M], né le 10 juin 1996, actuellement en rétention administrative. Ce dernier, assisté de Me Mylène LAUBRIET, a été informé de ses droits. La requête de prolongation de la rétention, motivée et accompagnée des pièces…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et procédures d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2024, l’autorité administrative a placé [C] [Y], né le 2 janvier 2006 en Algérie, en rétention administrative. Le 5 décembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le 1er janvier 2025, une nouvelle requête a été déposée pour prolonger la rétention de trente jours, invoquant des raisons d’ordre…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, lui interdisant le retour pendant trois ans. Suite à cela, le 28 décembre, une décision de placement en rétention a été prise. Le 1er janvier 2025, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, lui interdisant le retour pendant trois ans. Le 28 décembre, une décision de placement en rétention a été notifiée. Le 1er janvier 2025, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée.…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel de Marseille a interdit à Monsieur [N] [R] d’entrer sur le territoire national pour dix ans. Le 17 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa rétention, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. En appel, Monsieur [N] [R] a exprimé son souhait d’être assigné à résidence pour préparer son…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le 18 octobre 2024 à Monsieur [V] [D] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés, en raison de l’absence de perspectives d’éloignement. Le 2 janvier 2025, le juge a finalement décidé de ne pas…
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Rétention administrative des étrangers : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [V] [F], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 26 décembre 2024, en vue d’un transfert vers les Pays-Bas. Contestant cette décision, il a déposé une requête au tribunal de Nîmes le 28 décembre. Malgré ses arguments, le tribunal a confirmé son maintien en rétention, soulignant ses…
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Prolongation de la rétention : enjeux pour l’ordre public et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [W], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français le 12 juillet 2023. Placé en rétention administrative le 2 novembre 2024, sa détention a été prolongée pour des raisons de sécurité publique. Malgré les antécédents criminels évoqués par la Préfecture, l’avocat de Monsieur [W] a contesté la…
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Rétention administrative et protection des victimes : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [I] [H], citoyen italien né en Côte d’Ivoire, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Moselle le 26 décembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Après avoir contesté cette décision, le juge des libertés a ordonné sa remise en liberté le 31 décembre, tout en maintenant…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 octobre 2024, M. [G] [N] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande exceptionnelle du préfet de l’Isère le 30 décembre 2024, acceptée le lendemain. M. [G] [N] a interjeté appel, arguant que les critères…
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Prolongation de la rétention : enjeux et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à Monsieur [V] [D] de quitter le territoire français, entraînant son placement en rétention administrative. Cette mesure, prolongée par le juge des libertés, a suscité plusieurs audiences où les droits de l’intéressé ont été examinés. Malgré une demande de prolongation du préfet, le juge a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [K], afghan né en 1992, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] en France, sans domicile ni documents d’identité. Le 18 octobre 2024, le préfet a ordonné son expulsion, suivie d’une rétention administrative. Malgré plusieurs prolongations, le juge a finalement ordonné sa remise en liberté le 2 janvier 2025, tout…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 octobre 2024, M. [R] [L] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés les 21 octobre, 16 novembre et 16 décembre 2024. Le 30 décembre, le préfet de l’Ain a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, accordée par ordonnance du 31 décembre. M. [R]…
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Rétention administrative : enjeux et risques pour l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans, le 27 décembre 2024. Il a contesté cette décision par une requête le lendemain, entraînant une audience devant le juge des libertés. Ce dernier a confirmé la régularité du placement en rétention et…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [Y], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée le 9 septembre 2024. Placé en rétention administrative le 2 novembre 2024, sa détention a été prolongée par la Préfète de l’Aisne pour des raisons administratives. L’avocat de Monsieur [W] a soulevé des préoccupations concernant sa santé et…
