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Recevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [G], né le 23 juin 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 8 janvier, le tribunal a déclaré sa requête…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Monsieur [V] [C], un ressortissant algérien en rétention administrative en France. Lors de l’audience, il a refusé de se présenter, et les avocats ont plaidé en son absence. Le juge a examiné la demande de prolongation de sa rétention, notant que les critères requis n’étaient pas remplis. Aucune nouvelle situation pénale n’avait été…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [Y], ressortissant égyptien, a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour dix ans. Placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, il a contesté son éloignement, affirmant être entré en France légalement. Son avocate, Me Célia LEBORGNE, a confirmé le respect de ses droits durant la procédure. Toutefois, le tribunal…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [Y], ressortissant égyptien, a été soumis à des mesures judiciaires en France, incluant une interdiction de territoire de dix ans. Placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, une demande de prolongation a été formulée par le Préfet le 8 janvier 2025, justifiée par des préoccupations d’ordre public. Monsieur [Y] a contesté son…
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Rétention et éloignement d’un étranger en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 09 janvier 2025, concerne M. [D] [L], né en Algérie, placé en rétention après une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un avocat, a souligné que M. [D] [L] constituait une menace pour l’ordre public. Bien qu’il ait exprimé le souhait de…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978, de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de Police, également avisé le même jour. Le tribunal…
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Irrecevabilité d’un recours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a interjeté appel concernant la prolongation de son maintien, mais sa déclaration a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a souligné une menace pour l’ordre public, citant 28…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, et le tribunal de grande instance du Wouri avait rejeté, le 20 janvier…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a eu lieu concernant l’affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, entraînant des engagements financiers significatifs. Le 20 janvier 2022, le tribunal de grande instance…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2024, le magistrat CHEBBI Raja a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, émise le 9 décembre par le magistrat Ythier Alexandra, a ajouté trente jours. Le 7 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête, tandis que la personne retenue a choisi Me Ekatérina OLEINIKOVA…
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Rétention administrative et éloignement des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [X], ressortissant tunisien né le 10 février 2002, a été placé en rétention administrative après une condamnation à une interdiction du territoire français de cinq ans. Lors des débats, il a évoqué son parcours difficile, ses antécédents judiciaires et ses problèmes de santé, notamment un besoin de traitement psychiatrique. Son avocat a plaidé…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 7 janvier 2025, concerne M. [C], de nationalité algérienne, en rétention depuis le 4 janvier 2025. Un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire avait été notifié le 18 avril 2024. M. [C] a déclaré ne pas posséder de passeport ni d’adresse, ayant tenté sans succès d’en obtenir un. Le Préfet…
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Prolongation de la rétention : enjeux d’urgence et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 novembre 2024, Monsieur [W] [T], un Afghan né en 2002, a été placé en rétention administrative. Le 15 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable son appel contre la prolongation de sa rétention. Le 11 décembre, cette prolongation a été confirmée pour trente jours. Le 07 janvier 2025, une nouvelle demande…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits de l’individu. Questions / Réponses juridiques
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Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [P], national algérien, en rétention. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 15 novembre, prolongeant la rétention pour vingt-six jours. Une nouvelle requête pour prolongation a été déposée le 07 janvier 2025, contestée par le conseil de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais de délivrance des documents de voyage. Questions / Réponses juridiques.
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Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [N] [F] [B] [J], ressortissant burkinabé, en rétention. Le 13 novembre, le tribunal de LILLE a prolongé cette rétention de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 11 décembre. Le 07 janvier 2025, une nouvelle requête pour quinze jours supplémentaires a été déposée,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais de délivrance des documents de voyage. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [F] [B] [J], de nationalité burkinabaise, initialement décidée le 09 novembre 2024. Malgré les arguments de son conseil, soulignant l’absence de menace actuelle à l’ordre public et le retard des autorités consulaires dans la délivrance de son document de voyage, le tribunal…
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Prolongation de la rétention : enjeux de santé et d’obstruction à l’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [I] [C] en rétention administrative. Le 13 décembre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel contre la prolongation de cette rétention. Le 07 janvier 2025, une demande de prolongation de trente jours a été soumise au tribunal judiciaire de LILLE. Le conseil…
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Prolongation de la rétention : enjeux de santé et d’obstruction à l’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 décembre 2024, Monsieur [I] [C] a été placé en rétention administrative. Le 13 décembre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable son appel contre la prolongation de sa rétention. Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation de trente jours. Le conseil de Monsieur [I] [C] a contesté cette demande,…
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Prolongation de la rétention : enjeux de santé et d’obstruction à l’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 décembre 2024, Monsieur [I] [C], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 décembre, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel contre la prolongation de sa rétention. Le 07 janvier 2025, une nouvelle requête a été déposée pour prolonger sa rétention de trente jours. Le conseil de Monsieur…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître Eddy PERRIN, et [S] [Z], né le 29 juin 1996 en Algérie, actuellement en rétention administrative, assisté de Me Claire MANZONI, ont été entendus lors de l’audience. Le juge a rappelé l’identité des parties et informé [S] [Z] de ses droits. Le tribunal a précédemment condamné [S] [Z]…
