-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09912
·
Placement en rétention Le 28 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [D] [J] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
·
Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une dernière prolongation de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, soutenant que les critères du CESEDA n’étaient pas respectés. Lors…
-
Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01403
·
Contexte de l’affaire M. [W] [G] a été assisté par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de Toulouse, lors de la procédure. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la Préfecture de l’Aude était présent. Arrêté préfectoral et placement en rétention Le 25 septembre 2024, M. [W]…
-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09914
·
Placement en rétention Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [F] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été mise en œuvre immédiatement. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de [B] [F] par ordonnances des 2 et 29…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
·
Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la légitimité de la rétention. Lors de l’audience du…
-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09898
·
Notification de l’obligation de quitter le territoire Une obligation de quitter le territoire sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de 36 mois, a été notifiée le 9 septembre 2023 par le préfet du Rhône à [D] [X]. Placement en rétention administrative Après son placement en garde à vue, une décision du 29 octobre 2024…
-
Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
·
Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de contrôle judiciaire.
·
M. [M] [N], né le 04 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité guinéenne, est l’appelant dans cette affaire, actuellement retenu au centre de rétention administrative. Le 29 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une prolongation de sa rétention pour 15 jours. Contestant cette décision, M. [N] a interjeté appel…
-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
·
Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des durées successives de vingt-huit, trente et…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
·
Le juge a examiné la légalité de la rétention, constatant que la procédure respectait le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Malgré l’absence de la personne retenue à l’audience, ses droits avaient été respectés. La prolongation de la rétention a été justifiée par des menaces à l’ordre public, en tenant compte des antécédents…
-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
·
Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des périodes successives de vingt-huit, trente et…
-
Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de motivation et d’audition préalable.
·
M. [L] [Z], assisté de son avocat, a été placé en rétention administrative par la préfète du Rhône après une incarcération. Le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la régularité de cette décision et a rejeté l’exception de nullité, ordonnant une prolongation de 26 jours. En appel, M. [L] [Z] a contesté la légalité de…
-
Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06151
·
Identité des Parties M. [M] [N], né le 04 avril 1976 à [Localité 2] et de nationalité guinéenne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention administrative [1] et est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le préfet des Yvelines, représenté par Me Margaux Chikaoui,…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la diligence et de l’ordre public.
·
Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative. Le 2 décembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, acceptée le lendemain. M. [O] [K] a interjeté appel le 30…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03547
·
Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de son placement en rétention et a été régulièrement convoquée à une audience, mais a choisi de ne pas s’y présenter. L’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-Saint-Denis. Examen de la légalité de la…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace pour l’ordre public et des droits des étrangers.
·
M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de santé et d’ordre public.
·
Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’un placement en rétention administrative le 29 octobre. Malgré des prolongations successives, [T] [E] a interjeté appel le 30 décembre, arguant que son état de santé ne permettait pas cette rétention. Lors de l’audience du 31 décembre, son avocat…
-
Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01402
·
Contexte de l’affaire M. [L] [Z], assisté de son avocat Me Régis Capdevielle, a été placé en rétention administrative par la préfète du Rhône à l’issue de sa période d’incarcération. Cet arrêté a été notifié le 26 décembre 2024, après qu’il ait reçu un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français sans délai, daté…
