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Incitation en ligne à la commission d’infractions – Questions / Réponses juridiques
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L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices,…
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Prolongation de rétention : critères d’évaluation et absence de menace à l’ordre public
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Le 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [X], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation supplémentaire de quinze jours a été formulée, contestée par le conseil de Monsieur [Z], qui soulignait…
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Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00148
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Placement en rétention Le 23 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [N] [J] [D], né le 24 juin 1955, en rétention dans des locaux non pénitentiaires, suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise par le préfet de l’Essonne le 25 novembre 2022. Prolongations de la rétention Le 26…
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Prolongation de la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière et condamnation antérieure.
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention de M. [D] [F] pour vingt-six jours. Né en Tunisie, il a été placé en rétention suite à une condamnation et une interdiction définitive du territoire français. Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, tandis que M. [D]…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un magistrat du Tribunal judiciaire…
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Prolongation de rétention administrative en raison de menaces à l’ordre public.
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Le 22 janvier 2025, un procès-verbal a signalé que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. La loi permet une quatrième prolongation si l’étranger fait obstruction à l’éloignement. L’administration a invoqué une menace à l’ordre public, soutenue…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et limites.
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M. [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Après plusieurs prolongations validées par le tribunal, le juge a ordonné sa remise en liberté le 20 janvier 2025, rejetant la demande du préfet qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00153
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Placement en rétention administrative Le 8 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Z] [X], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures. Prolongation de la rétention Le 13 novembre 2024, la Cour d’appel de DOUAI…
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Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
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Le PREFET DE [Localité 2] a ordonné le placement en rétention de Monsieur X, de nationalité algérienne, pour quatre jours à compter du 23 novembre 2024. Le 23 décembre, le Juge a prolongé cette rétention jusqu’au 21 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de 15 jours par le Préfet, l’audience a révélé des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00119
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 27 décembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête au…
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Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
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Le PREFET DE [Localité 2] a ordonné le placement en rétention de Monsieur X pour quatre jours, décision notifiée le 23 novembre 2024. Le 23 décembre, le Juge a prolongé cette rétention jusqu’au 21 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de 15 jours, le juge a évalué la menace à l’ordre public, tenant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00282
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Contexte de la rétention Le 22 janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et les avocats des parties ont été entendus. Examen de la…
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Prolongation de la rétention administrative : critères d’évaluation et absence de menace pour l’ordre public
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Monsieur [P] [H], né le 18 juin 2004 en Tunisie, est en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits et entendu les plaidoiries des avocats. Une obligation de quitter le territoire lui a été notifiée le 20 octobre 2024, suivie de son placement en rétention le 23 novembre. La prolongation de…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00238
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Identité et situation de M. [O] [F] M. [O] [F] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongations de la rétention administrative La prolongation…
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Prolongation de rétention : absence de menace à l’ordre public et impossibilité d’éloignement immédiat.
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Le 23 novembre 2024, Monsieur [N] [J] [D] a été placé en rétention suite à une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, invoquant des menaces à l’ordre public. Cependant, la défense a contesté ces prolongations, soulignant l’ancienneté des condamnations de Monsieur [N] et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 22 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Placement en rétention Le PREFET DE [Localité 2] a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, se disant [O] [U], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 23 novembre 2024. Décision du Juge Le 23 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue…
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Prolongation de rétention administrative : examen approfondi et diligence requise.
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui avait constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] contestait la décision du Préfet, arguant d’une erreur d’appréciation et de vices de procédure. Le magistrat avait déclaré la requête…
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Tribunal judiciaire de Metz, 22 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Placement en rétention Le PREFET DE [Localité 2] a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, se disant [O] [U], né le 24 décembre 2000 à [Localité 1] en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 23 novembre 2024 à 11h03. Décision du Juge Le 23…
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Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
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Le 8 novembre 2024, Monsieur [D] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Le 13 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé une prolongation de vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prorogation de trente jours ordonnée par le tribunal judiciaire de LILLE le 8 décembre. Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00244
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [H], né le 18 juin 2004 en Tunisie, est actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de [Localité 3] a été avisée de sa situation et est représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI. Monsieur [P] [H] est assisté par son avocate, Me Claire ZOCCALI, et un interprète assermenté en langue…
