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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [T] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation de 10 ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur un mineur. Bien que son conseil ait soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté de destination, le juge a jugé la requête recevable. Il a confirmé la…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public. Questions / Réponses juridiques.
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M. [S] [T] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation de 10 ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur un mineur. Bien que son conseil ait soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté de destination, le juge a jugé la requête recevable. Après avoir examiné la…
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Prolongation de la rétention : enjeux pour l’ordre public et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant…
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Prolongation de la rétention : enjeux pour l’ordre public et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Après sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant la…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 septembre 2024, le juge Patrick Bottero a prolongé la rétention d’un individu pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, dont une le 6 novembre par Soliman Makouh. Le 20 novembre, le Préfet du Var a déposé une requête, bien qu’il ne soit pas présent à l’audience. M. [I] [H],…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais, pour prolonger sa rétention administrative. Le 22 octobre 2024, une deuxième prolongation a été ordonnée, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de cette mesure,…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. La prolongation peut être demandée en cas d’obstruction à l’éloignement ou de demande d’asile. Le comportement de M. [O] [N], marqué…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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La rétention de M. [O] [N] a été jugée légale par le tribunal, qui a confirmé la régularité de la procédure. Les antécédents judiciaires de l’individu, comprenant des condamnations pour vol et violence, ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention. Le juge a accordé une troisième prolongation de quinze jours,…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garon
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. X, alias [B] [X], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés et il a été assisté par un avocat. Le conseil de M. X a soulevé une irrecevabilité liée à un arrêté sur le logiciel LOGICRA, mais le juge a confirmé la régularité de la procédure. Malgré…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. X, alias [B] [X], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés, avec la présence de deux avocats. Le conseil de M. X a soulevé une irrecevabilité liée à un arrêté de 2018, mais le tribunal a jugé que le registre mentionnait déjà le report d’audition. Le juge…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a soulevé la nullité de la procédure en raison de l’absence d’interprète lors de la notification de la garde à vue. Malgré ses arguments, la décision a rejeté ces nullités, considérant que…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [F], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Me Clara MERIENNE. Il a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire, notifié le même jour. L’avocat a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de la garde…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [X] [N], de nationalité algérienne, en raison de sa condamnation pour une bagarre aggravée. Le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé cette prolongation, arguant que M. [X] [N] représentait une menace pour l’ordre public. Bien que son avocat ait souligné que la demande d’asile de…
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Évaluation des soins psychiatriques en milieu sécurisé – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1] après avoir été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide. Son admission en soins psychiatriques a été confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Agen, en raison de troubles mentaux. Malgré des améliorations, des risques…
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Évaluation de l’hospitalisation pour troubles mentaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison de troubles du comportement, incluant une désinhibition sexuelle et une attitude menaçante. Le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète par arrêté du 10 novembre 2024, confirmé par le maire de [Localité 1]. Malgré…
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Évaluation de l’hospitalisation pour troubles mentaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison de troubles du comportement, incluant une désinhibition sexuelle et une attitude menaçante. Le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, confirmée par le maire de [Localité 1]. Malgré une amélioration, des comportements hétéro-agressifs persistent,…
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Évaluation des soins psychiatriques prolongés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [X], né le 1er janvier 1997, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2] suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre. Malgré des progrès, son état mental nécessite une hospitalisation complète, comme l’a confirmé l’avis médical du 6 novembre 2024. Lors de l’audience, il a exprimé le…
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Protection des individus en troubles mentaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [T] [I], né le 19 mai 1998, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [4] depuis le 14 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision, fondée sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, est motivée par des troubles schizophréniques ayant conduit…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [H], né le 2 février 1996, est hospitalisé à l’EPS de [3] depuis le 9 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Il présente des idées délirantes mystiques et des hallucinations acoustico-verbales, justifiant une hospitalisation complète. Le 14 novembre, le juge des libertés a été…
