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Résiliation du contrat d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation du contrat d’insertion publicitaire est désormais possible pour l’annonceur en cas de changement d’édition géographique du support. Un annonceur a obtenu gain de cause contre l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » après avoir résilié son contrat suite à une modification de diffusion. Les juges ont jugé cette résiliation légitime, car l’éditeur…
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Publireportage : les modalités de calcul du prix – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Publicité : force du bon de commande – Questions / Réponses juridiques.
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La signature d’un bon de commande pour un mini site internet engage fermement le client. Dans une affaire, un gérant a validé un reportage photographique et les textes associés sans réserve. En conséquence, il ne pouvait pas résilier son forfait d’insertion pour insatisfaction. Les conditions générales stipulaient que toute annulation devait être écrite et acceptée…
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Parutions publicitaires : difficile preuve du dol – Questions / Réponses juridiques.
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Le harcèlement téléphonique d’un client envers un vendeur d’espaces publicitaires ne constitue pas un dol. De même, le fait que le vendeur utilise plusieurs dénominations pour donner l’illusion de différents prestataires n’est pas considéré comme dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol implique des manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement d’une partie.…
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Ordre d’insertion publicitaire : Validité contestée et rejetée par les tribunaux – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
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Ordre d’insertion publicitaire et engagement de l’annonceur – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une commande de publicité impliquant un élément d’extranéité, la compétence territoriale et la loi applicable doivent être déterminées par le juge. Dans une affaire où un annonceur français a été poursuivi pour un publi-reportage dans un magazine allemand, la compétence des juridictions françaises a été établie selon la convention de Bruxelles 1 Bis. En…
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Ordre d’insertion publicitaire : La décision de la Cour d’appel de Paris sur le contrat entre Pages Jaunes et JPG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire pour défaut de consentement – Questions / Réponses juridiques.
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La société S. a tenté d’obtenir le paiement de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires auprès de la société I., mais sans succès. Les juridictions, tant en appel qu’en cassation, ont annulé le contrat d’insertion en raison d’un défaut de consentement. Les juges ont établi qu’il n’y avait pas eu de rencontre des consentements, s’appuyant sur…
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Nullité du contrat d’annonceur – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver…
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Mandat de réservation d’emplacement publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’annonceur a été condamné à payer deux fois les factures de Prisma Média, malgré le règlement effectué via son mandataire en liquidation. Le tribunal a jugé que le paiement au mandataire n’était pas libératoire, l’annonceur restant responsable des obligations contractuelles. Même si des irrégularités de forme affectaient le mandat, cela n’a pas…
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Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein – Questions / Réponses juridiques.
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Fraude aux pages jaunes – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Facture d’insertion publicitaire et dissolution de société – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
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Contrat d’insertion publicitaire : attention à la reconduction tacite – Questions / Réponses juridiques.
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Bon d’insertion publicitaire : qui engage qui ? Questions / Réponses juridiques.
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
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Annulation d’ordre d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner le paiement d’une indemnité pouvant atteindre 50% du coût convenu. Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage dans le métro parisien. Bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par…
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Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
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Annulation de parution publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
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Arnaque à l’annuaire : la vigilance s’impose – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
