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Inadéquation des délais dans le cadre d’une procédure d’appel
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Transfert de contrat et conséquences de l’inaptitude au travail : enjeux de la rupture et des indemnités.
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 20/05295
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre datée du 14 mars 2019, ainsi que d’un jugement rendu le 23 juillet 2020. Elle est représentée par Me Katell Ferchaux-Lallement, avocat au barreau de Versailles. Désistement de l’instance Le 20 novembre 2024, un…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02840
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Décision du magistrat Edgard…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de Mme [C] [F], une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 15H57. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties de la contester. Les frais de la procédure seront pris en charge par l’État.
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Jonction des dossiers pour une meilleure gestion procédurale
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L’ordonnance de jonction a été décidée pour simplifier le traitement des affaires en cours, conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile. Les dossiers concernés, identifiés par les numéros N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH, seront désormais suivis sous le numéro unique 24/13535. Cet acte a été réalisé à [Localité 3]…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
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Délai et conséquences de l’absence de diligences dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Le 19 novembre 2024 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sans quoi l’affaire serait radiée. En raison de l’absence de ces diligences, une décision de radiation a été prise le 21 novembre 2024. Le réenrôlement de l’affaire dépendra de l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03976
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Identité de la personne concernée Mme [C] [T] est une ressortissante roumaine. Arrêté d’obligation de quitter le territoire Le 13 novembre 2024, un arrêté a été émis à son encontre, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Placement en rétention administrative Le même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une…
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Jonction des dossiers pour une meilleure gestion procédurale
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Conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des dossiers N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH au dossier N° 24/13535. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires en cours. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 24/13535. L’ordonnance a été prise à…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/01791
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Décès de Monsieur [M] [X] Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son conseil a transmis l’acte de décès par RPVA le 11 septembre 2024. Ordonnance d’interruption d’instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024. Cette ordonnance renvoie l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 19/05258
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Contexte Juridique Les dispositions des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile sont invoquées dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte le 27 février 2020,…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales en matière de défense.
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M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01769
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a prononcé une ordonnance autorisant le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [X]. Cette décision a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 12H24. Appel et dépens L’ordonnance est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les mesures restrictives des libertés.
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La décision d’isolement concernant Monsieur [K] [O] a été autorisée par le Juge des Libertés et de la Détention. Cette ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris à l’avocat et au Ministère Public. Il est important de noter que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a pris la décision d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [F]. Cette ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 15H57. Appel et dépens La décision est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
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Le 12 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé l’admission de Monsieur [B] [H] en soins psychiatriques contraints. Le 18 novembre, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Lors de l’audience, Monsieur [B] [H] a exprimé ses préoccupations concernant ses enfants et son traitement. La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/13594
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Contexte juridique Vu les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il est nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction des dossiers référencés, afin de simplifier le traitement des affaires en cours. Dossiers concernés Les instances concernées par cette jonction sont identifiées…
