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Procédures : enjeux de cohérence juridique – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/04443, permettant une gestion plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction.
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Calendrier procédural et droits en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une requête de Monsieur [C] [W] pour fixer une date d’audience dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [B] et Monsieur [E] [I]. Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement contesté le 25 juillet 2024, entraînant un appel. La cour d’appel de Versailles a fixé l’audience au…
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Délai et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le délai pour accomplir les diligences est fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état se tiendra le 09 janvier 2025. L’ordonnance de radiation a été émise, et le réenrôlement dépendra de l’accord du magistrat, qui devra être notifié avec justification. La décision sera communiquée…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, la SARL Atis, n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité émis par la cour. De plus, l’intimé n’a pas constitué de défense, aggravant la situation. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2024, ce…
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Cohérence juridique : Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/03578 et 24/01992, liées à une même décision, ont été examinées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/01992, ce qui facilite leur traitement. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction.
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Intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de…
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Levée d’hospitalisation : conséquences sur la saisine administrative – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] a été levée, rendant la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé de ne pas statuer sur cette saisine, datée du 31 décembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le 9 janvier 2025 par…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités. Questions / Réponses juridiques.
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La société BOULAGERIE MAILLOL a assigné DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER le 30 août 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, assistées par un médiateur neutre. Ce dernier a été désigné pour une durée initiale de trois mois, avec une provision de 1.500 euros à verser par…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7…
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Recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [P], de nationalité palestinienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3 depuis le 7 janvier 2025. Le 9 janvier, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne, intimé dans cette affaire, a également été…
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Recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd [X] [M], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également avisé le même jour. Le 7 janvier, le tribunal…
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Prolongation de la rétention : enjeux de dignité et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [G] [C], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il conteste l’ordonnance du 7 janvier 2025, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Ses arguments incluent une nullité pour dénaturation des pièces et une atteinte au principe d’impartialité. Le tribunal a rejeté ces moyens, affirmant qu’aucune dénaturation n’était caractérisée et…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la régularité comptable d’une société étrangère. Questions / Réponses juridiques.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la visite domiciliaire. Questions / Réponses juridiques.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée au Canada en 2019, se consacre à la démocratisation de la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête fiscale a été ouverte, suspectant la société d’opérer en France sans déclarations fiscales. Malgré un appel interjeté par la société pour contester des…
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Contrôle fiscal en France : enjeux de la procédure d’enquête administrative – Questions / Réponses juridiques
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée le 17 juin 2019, vise à démocratiser la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27…
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Limites de l’expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé. Le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il était compétent pour statuer sur le loyer et que les éléments du dossier suffisaient pour l’indemnité d’occupation. Il a précisé que la fixation de cette dernière relevait du juge…
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Limites de l’expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation due entre le 3 septembre et le 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rejeté la demande d’expertise pour le loyer, la compétence revenant au juge des loyers commerciaux. Concernant l’indemnité…
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Intérêt à agir dans les contrats : Questions / Réponses juridiques
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SALOMON a assigné la S.A.S. COLOMBA, la S.A.S. DESIGN’ED et Monsieur [O] [C] le 5 février 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation de M. [L] [B] comme médiateur. La médiation, d’une durée de trois mois, est soumise à…
