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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 6 janvier 2025. La décision a été rendue…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [Z] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA. Hospitalisée en urgence, la patiente, âgée de 21 ans, souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, avec des idées délirantes et une agitation exacerbée par une rupture de traitement.…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a signalé que Monsieur [N] [K] était en fugue, rendant son…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS [Localité 4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 3 janvier 2025. La décision a été rendue à…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, à l’intimée représentée par Me Lilia RAHMOUNI, un désistement d’appel a été enregistré le 9 décembre 2024. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément à l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, suivie de l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE le 1er Octobre 2024. Un avis de caducité a été émis le 17 Décembre 2024, en raison de la…
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Jonction de procédures : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/02287 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions.
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Jonction des procédures : enjeux. Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/04808 pour simplifier leur gestion. Cette jonction a été officialisée afin d’assurer un examen cohérent des deux affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a statué sur l’affaire de la S.A.S. ROXANE. Cette dernière a interjeté appel le 1er Octobre 2024, mais un avis de caducité a été notifié à son avocat, Me Florent LARROQUE, le 17 Décembre 2024. Malgré ses observations reçues le 19 Décembre, l’appelant n’a pas…
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Refus de médiation dans un conflit commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute solution amiable dans le conflit avec l’EURL TROUSSIER SANDRA. Cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, entraînant un procès-verbal de carence. En conséquence, la demande de médiation de l’EURL TROUSSIER SANDRA est rejetée, les tentatives…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les dépens de…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales en vigueur. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident, simplifiant ainsi la procédure. En conséquence, l’appelant a été condamné…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident de la part des parties. Selon l’article 945 du code…
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Réenrôlement : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. En raison du non-respect de ce délai, l’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de…
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Jonction de procédures : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/02287, afin de simplifier le processus judiciaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés pour assurer une bonne communication et un suivi efficace des procédures.
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Procédures : enjeux de cohérence juridique – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/04443, permettant une gestion plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction.
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Jonction des procédures : enjeux. Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/04808 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions.
