-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés. Ce dernier vérifie la légitimité des motifs sans…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00024
·
DÉBATS NON PUBLICS Les débats relatifs à cette affaire se sont déroulés en toute confidentialité, ce qui a conduit à une motivation de la décision qui reste occultée. Décision du tribunal Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025 à 16h02, qui est susceptible d’appel. Cette décision a été prononcée publiquement par sa…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
·
Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [L], née le 22 octobre 1985, à la demande de [V] [I]. La patiente a été hospitalisée en urgence à 12h40, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des mesures restrictives
·
La décision de maintien de l’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [G] [B] a été émise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le directeur d’établissement. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
-
Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
·
Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [J] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Lors de l’audience, la patiente a exprimé son souhait de traiter un problème psychologique, tout en considérant son hospitalisation comme inutile. Son curateur a signalé une demande de place en…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
-
Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00291
·
Annulation des élections professionnelles Le tribunal judiciaire de Lille a annulé, par jugement du 15 juin 2023, les élections professionnelles des membres du comité social et économique (CSE) de la société Keolis Métropole, qui avaient eu lieu les 27 et 28 octobre 2022. Cette décision a été prise en raison de diverses irrégularités constatées lors…
-
Correction des erreurs matérielles dans les actes juridiques et leurs implications.
·
La S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, a formulé une demande concernant des erreurs dans une ordonnance du 17 décembre 2024, relative à des opérations d’expertise. Plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, sont également impliquées. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction a décidé de…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit statuer rapidement sur la légitimité de la mesure. Dans…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00050
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
·
Les débats concernant cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a été prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe. De plus, le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [V] a…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
·
L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas présent, le renouvellement de l’isolement a été justifié par des éléments cliniques tels qu’un délire envahissant et des comportements agressifs. Le conseil du patient…
-
Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00010
·
Contexte de l’affaire M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 2 novembre 2024 pour tentative de vol par effraction et placé en rétention administrative le 3…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
·
Les débats relatifs à cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a annoncé publiquement sa décision par sa mise à disposition au greffe. De plus, il a autorisé le maintien de la mesure d’isolement…
-
Contrainte et autonomie : enjeux de l’hospitalisation psychiatrique
·
Le 27 décembre 2024, Madame [J] [L] a été hospitalisée en urgence en soins psychiatriques contraints, à la demande de [V] [I]. Bien qu’elle ait exprimé ne pas souffrir de psychose, elle a reconnu des difficultés à gérer son quotidien, ce qui a contribué à son hospitalisation. Son curateur a sollicité une place en foyer…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00052
·
Identité de l’Appelant M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], est de nationalité uruguayenne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 5 janvier 2025 à 15h27, M. [T] [Z] [H] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00044
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et…
-
Gestion des honoraires d’un administrateur provisoire dans un contexte de désorganisation institutionnelle.
·
Le tribunal judiciaire de Lille a annulé les élections professionnelles du CSE de Keolis Métropole, tenues en octobre 2022, en raison d’irrégularités. Un administrateur provisoire, Me [Y] [J], a été désigné pour gérer le CSE jusqu’à de nouvelles élections. Le 24 juillet 2023, la SELARL Help Partners a remplacé Me [Y] [J]. Sa mission a…
