-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
·
La déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision peut être contestée par une requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. Les dépens de la procédure sont à la charge de M. [C] [L]. La décision…
-
Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03822
·
Contexte de l’affaire Me [Y] [W] a été engagé par M. [V] [Z] à la fin de l’année 2022 pour l’assister dans une procédure de divorce. Aucun contrat d’honoraires n’a été établi entre les deux parties. Contestation des honoraires Le 8 juillet 2024, M. [Z] a saisi le bâtonnier du barreau de Rouen pour contester…
-
Droit de passage et expertise : enjeux de la mise en cause des tiers dans la préservation des preuves.
·
Le 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise sur les parcelles D1121, D1122 et D1125 de M. [O] [F]. L’expert, Monsieur [W] [M], doit déterminer les lieux litigieux et décrire les accès. M. [O] [F] a ensuite assigné M. [G] [R] et Mme [Z] [A] le…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01396
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 462 du code de procédure civile, qui permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. Cette possibilité de rectification est ouverte à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré,…
-
Expertise judiciaire et responsabilité décennale : enjeux de la mise en cause des assureurs.
·
L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
-
Non-comparution et effets sur l’instruction des preuves dans le cadre d’une expertise.
·
L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Si le jugement est rendu par défaut, il est considéré comme contradictoire si la décision est susceptible d’appel. Par ailleurs, l’article 145 autorise des mesures d’instruction avant…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des droits des patients en santé mentale
·
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] est le demandeur, tandis que Madame [X] [U], hospitalisée, est la défenderesse, représentée par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO. Placée sous soins psychiatriques depuis le 27 décembre 2024 pour péril imminent, cette mesure a été validée par le magistrat le 6 janvier 2025. Bien que Madame le Procureur…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
·
L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision signifie que l’appel n’est plus valable en raison du non-respect des procédures. Toutefois, l’ordonnance peut être contestée selon les conditions de l’article 916 du code de procédure civile, offrant une possibilité de recours. Les…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01648
·
Contexte de l’affaire Le 29 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’une instance impliquant la société civile des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision a été prise suite à une demande de la société des Chats Bossus,…
-
Accord entre avocat et client : enjeux de la contestation des honoraires sans convention préalable.
·
En décembre 2022, Me [W] a été engagé par M. [Z] pour l’assister dans un divorce, sans contrat d’honoraires. En juillet 2024, M. [Z] a contesté les honoraires de 3 640 euros, demandant un remboursement. Le 7 octobre, le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 160 euros, ordonnant un remboursement de 1 480 euros.…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00064
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
-
Accord entre avocat et client : enjeux de la contestation des honoraires
·
En décembre 2022, Me [W] a été engagé par M. [Z] pour l’assister dans un divorce, sans contrat d’honoraires. En juillet 2024, M. [Z] a contesté les honoraires de 3 640 euros, demandant un remboursement. Le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 160 euros, ordonnant un remboursement de 1 480 euros. Me [W] a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
·
Contexte de l’affaire Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a convoqué une audience concernant Madame [X] [U], actuellement hospitalisée dans le même établissement. Cette dernière est représentée par son avocat, Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, tandis que le Procureur de la République a également été informé de la situation. Mesure de soins psychiatriques Madame…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00066
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Contradictions dans l’évaluation des éléments de preuve et leur impact sur la détention provisoire
·
M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 et placé sous contrôle judiciaire, décision contestée par le procureur. Ce dernier a interjeté appel, entraînant une réévaluation de la situation. M. [Z] a soutenu que l’ordonnance de placement était nulle, reposant sur des éléments d’une procédure annulée. La Cour a rejeté cet…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00060
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
