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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Décision d’hospitalisation Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Z] [L], à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA, Madame [C] [H]. La patiente, née le 25 avril 2003 en Albanie, a été hospitalisée en urgence en raison de…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a vu la patiente, assistée de son avocat, exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne pas…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident, simplifiant ainsi la procédure. En conséquence, l’appelant a été condamné…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a révélé que Monsieur [K] était en fugue, rendant son audition…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01864
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Identification des Parties M. [C] [N] [O], non comparant et non représenté, est l’appelant dans cette affaire, assisté par son avocat, Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. L’intimée est située à [Localité 2]. Désistement d’Appel Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe le même jour. Ce désistement a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [N] [K], né le 17 janvier 1984, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre a saisi…
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Complexité des interactions entre assureurs et maîtres d’ouvrage dans le cadre de la responsabilité décennale.
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités de résolution des conflits commerciaux.
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La société BOULAGERIE MAILLOL a assigné DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER le 30 août 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, assistées par un médiateur neutre. Ce dernier a été désigné pour une durée initiale de trois mois, avec une provision de 1.500 euros à verser par…
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Refus de médiation et échec des tentatives amiables dans un contexte de conflit commercial
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La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute solution amiable dans le conflit avec l’EURL TROUSSIER SANDRA. Cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, entraînant un procès-verbal de carence. En conséquence, la demande de médiation de l’EURL TROUSSIER SANDRA est rejetée, les tentatives…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits des patients.
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Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé pour un trouble psychotique chronique, il a exprimé le souhait de rester au CPA en attendant une résidence d’accueil. Lors de l’audience du 7 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/11140
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Contexte de l’affaire La société BOULAGERIE MAILLOL a assigné la société DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER le 30 août 2024, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties. Médiation judiciaire proposée Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leur litige de manière amiable, avec l’assistance d’un…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00363
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MOTIFS DE LA DECISION La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute tentative de solution amiable dans le conflit qui l’oppose à L’EURL TROUSSIER SANDRA. Elle souligne que cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, qui a abouti à un procès-verbal de carence…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Décision d’hospitalisation Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [S] [K], à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé, Monsieur [K] est né le 7 mars 1972 et a été placé sous cette mesure en raison de son état…
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Complexité des interactions entre assureurs et maîtres d’ouvrage dans le cadre de la responsabilité décennale.
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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L’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de constructio
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L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de…
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Jonction de procédures : enjeux de cohérence juridique.
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/02287 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions.
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Bien qu’il se…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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L’article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/02288
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Contexte des procédures Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Décision de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/02287, facilitant ainsi leur examen et leur résolution. Communication aux avocats Une copie de cette décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Décision d’hospitalisation Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], né le 4 novembre 1993. Cette décision a été prise à la demande de Mme le Préfet de l’Ain, et le patient est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine…
