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Nullité d’un acte de procédure en raison d’une représentation inappropriée
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La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi par un avocat non postulant, entraînant la caducité de la déclaration d’appel du 16 février 2024. En conséquence, [L]…
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Désistement d’appel et conséquences financières
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Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a envoyé un courrier de désistement, reçu par le greffe. La cour a alors constaté ce désistement par une décision publique, laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier…
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Radiation d’office en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective.
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L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, une décision de radiation d’office de l’affaire a…
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Cour d’appel d’Agen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00129
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Recevabilité des Conclusions d’Incident [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais demande la confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2024. Le conseiller a déclaré les conclusions d’incident de [H] [M] recevables, et cette décision sera confirmée. Acte de Signification Contesté [H] [M] et…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, qui exigera la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Monsieur [I] [D] et l’appel interjeté Monsieur [I] [D] a formé un appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a envoyé un courrier de désistement d’appel, qui a été…
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Rétention administrative : constatation d’irrégularité et assignation à résidence subséquente
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L’appelante est la Préfecture de la Seine-Maritime, non représentée. L’intimé, M. X, ressortissant marocain né le 26 août 2004, est représenté par Me Karima HAJJI. L’audience s’est tenue le 20 janvier 2025 au Palais de Justice d’Orléans. Le juge des libertés a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention,…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 12 heures nécessite l’information d’un membre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Ordonnance du juge L’ordonnance du juge en date du 12 décembre 2024 autorise le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K]. Cette décision est fondée sur le programme de soins et le certificat de situation fournis par le Dr [M] le 02 décembre 2024. Prolongation des soins psychiatriques Le 02 janvier 2025,…
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Inadéquation de la procédure d’appel en matière de rétention administrative
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L’appelant, la Préfecture de la Loire-Atlantique, n’était pas représentée lors de l’audience du 20 janvier 2025, où M. [L] [N], de nationalité tunisienne, était défendu par son avocat, Me Karima HAJJI. Le tribunal a jugé irrecevable l’appel interjeté par la préfecture, en raison de l’absence de signature et d’identification de l’auteur de la déclaration. L’ordonnance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Ordonnance du juge L’ordonnance du juge en date du 12 décembre 2024 autorise le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K]. Cette décision est fondée sur le programme de soins et le certificat de situation fournis par le Dr [M] le 02 décembre 2024. Prolongation des soins psychiatriques Le 02 janvier 2025,…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des perspectives d’éloignement.
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L’affaire de Monsieur [U] [H] débute par un arrêté du 23 juin 2023, lui ordonnant de quitter le territoire français. Le 18 novembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Cette mesure est prolongée par un magistrat le 22 novembre, puis à nouveau le 19 décembre. Malgré un appel rejeté, le Préfet…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00060
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Arrêté préfectoral et placement en rétention Un arrêté préfectoral a été émis le 3 mai 2024, imposant à M. X SE DISANT [C] [B] [W], de nationalité algérienne, l’obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été notifié le même jour. M. [C] a été interpellé le 18 novembre 2024 pour des violences conjugales…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00045
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Décision d’hospitalisation Le 18 février 2024, un arrêté a été pris par le Préfet de l’Ain pour maintenir en hospitalisation complète Monsieur [C] [R], qui fait l’objet de soins psychiatriques. Cette décision a été suivie d’une ordonnance du juge le 1er août 2024, autorisant la poursuite de cette mesure. Contexte de l’hospitalisation Monsieur [C] [R],…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00061
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Interdiction de territoire et placement en rétention M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 juin 2023 à une interdiction définitive du territoire français. Suite à un contrôle d’identité le 18 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, avec notification de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Décision d’hospitalisation Le 22 décembre 2009, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [V] [B] concernant Madame [I] [B], née le 26 avril 1976, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et audience Le 16 janvier 2025, le directeur du Centre…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00193
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Parties en présence L’appelante dans cette affaire est la Préfecture de la Seine-Maritime, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé, M. X se disant [H] [P], est un ressortissant marocain né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc) et résidant à [Adresse 1] à [Localité 4] (76). Il a été régulièrement convoqué au centre…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00230
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Responsabilité et prescription en matière d’assurance dommages-ouvrage
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Mme [T] [X] a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 24 novembre 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er août 2012, mais des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant une assignation du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz en 2016. Après une expertise, Mme [X] a de nouveau…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00194
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est la Préfecture de la Loire-Atlantique, qui n’était pas représentée lors de l’audience. L’intimé, M. [L] [N], de nationalité tunisienne, est né le 22 mai 1998. Il a été régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 2] et était représenté par son avocat, Me Karima HAJJI. Contexte de…
