-
Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07413
·
Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
-
Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
-
Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
·
Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
-
Expertise partagée en prévision de preuves essentielles
·
Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le…
-
Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous conditions, avec information de la famille et notification…
-
Prolongation de rétention administrative : exigences de motivation et délais à respecter
·
Mme [M] [L], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a autorisé plusieurs prolongations de sa rétention, mais Mme [M] [L] a interjeté appel, contestant la légitimité de ces décisions. Son appel a été jugé recevable, et le tribunal a noté que la…
-
Jonction de procédures pour une meilleure cohérence judiciaire
·
L’absence de la déclaration d’appel et des pièces jointes dans la procédure RG 24/6138 soulève des interrogations sur la complétude des documents nécessaires. Pour remédier à cette situation, il a été décidé de joindre cette procédure à celle identifiée par le N° RG 24/06140. Cette jonction vise à garantir une cohérence dans le traitement des…
-
Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
-
Prescription de l’action en diffamation dans la presse – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
-
Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée – Questions / Réponses juridiques
·
L’ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifie le code du cinéma et de l’image animée, en intégrant des dispositions relatives à la vidéo à la demande (VOD). Ce texte vise à encadrer la rémunération des créateurs et à garantir une juste répartition des revenus générés par les services de médias en ligne. En favorisant…
-
Cour d’appel de Caen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00059
·
Assignation en référé L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président. Références légales Les articles 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Absence de mise en cause Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise…
-
Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
·
Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de procédure qui lui incombaient dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état,…
-
Nullité d’un acte de procédure en raison d’une représentation inappropriée
·
La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi uniquement par Me Ludot, en raison du défaut de capacité de représentation, conformément à l’article 117 du code de…
-
Désistement d’appel et notification des parties concernées
·
Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a décidé de se désister, ce qui a été constaté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière a statué publiquement, confirmant le désistement et laissant les dépens à la charge du trésor…
-
Nullité d’un acte de procédure en raison d’une représentation inappropriée
·
La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi par un avocat non postulant, entraînant la caducité de la déclaration d’appel du 16 février 2024. En conséquence, [L]…
-
Désistement d’appel et conséquences financières
·
Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a envoyé un courrier de désistement, reçu par le greffe. La cour a alors constaté ce désistement par une décision publique, laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier…
-
Radiation d’office en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective.
·
L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, une décision de radiation d’office de l’affaire a…
-
Cour d’appel d’Agen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00129
·
Recevabilité des Conclusions d’Incident [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais demande la confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2024. Le conseiller a déclaré les conclusions d’incident de [H] [M] recevables, et cette décision sera confirmée. Acte de Signification Contesté [H] [M] et…
-
Radiation pour non-respect des délais procéduraux
·
Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, qui exigera la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 25/00002
·
Monsieur [I] [D] et l’appel interjeté Monsieur [I] [D] a formé un appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a envoyé un courrier de désistement d’appel, qui a été…
