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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/58214
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 27 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 21 novembre 2023, avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert pour l’affaire. Base légale de la décision L’article…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Jonction de procédures pour une meilleure cohérence judiciaire
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L’absence de la déclaration d’appel et des pièces jointes dans la procédure RG 24/6138 soulève des interrogations sur l’intégralité du dossier. En réponse, il a été décidé de joindre cette procédure à celle en cours, RG 24/06140, afin d’assurer une meilleure cohérence. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 22 janvier 2025, par…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00233
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Identité et situation de Mme [M] [L] Mme [M] [L] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 24 décembre…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 janvier 2025, RG n° 24/06138
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Absence de pièces dans la procédure La déclaration d’appel et les pièces jointes ne figurent pas dans la procédure RG 24/6138, ce qui soulève des questions sur la complétude des documents nécessaires à l’examen de l’affaire. Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/06138 – N°…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Irrégularité de l’appel et répartition des dépens
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L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
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Conditions strictes pour l’isolement et la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et justifiées par un danger immédiat. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées maximales, nécessite l’information d’un proche et l’intervention…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00233
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Identité et situation de Mme [M] [L] Mme [M] [L] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 24 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/11483
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Caducité de la déclaration d’appel Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile. Décision de caducité En application de l’article 916 ancien…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Suspension des Loyers et Sécurité des Locaux : Un Jugement sur la Compétence Judiciaire
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M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour neuf ans, à compter du 1er avril 2020, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. En septembre 2020, des désordres tels que des affaissements et des fissures ont été signalés. Une expertise en août 2021…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. La S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable. Cette décision a été prise en raison de l’irrégularité de l’appel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas être examiné par la cour. Dépens à la charge du Trésor public Les dépens liés à cette procédure judiciaire seront laissés à la charge…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00276
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/06842
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Ordonnance de clôture du 18 septembre 2024 Le 18 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été prononcée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette décision a marqué la fin de la phase d’instruction de l’affaire. Demande de rabat par la Selas Pharmacie Le 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie de [Adresse 5] a notifié…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00277
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
