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Inadéquation procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 25 novembre 2024, le juge a prolongé sa rétention de vingt-six jours, décision qu’elle a contestée en appel. Dans son recours, elle a évoqué l’irrégularité de l’interprétariat durant sa garde à vue et la…
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Rétention administrative et éloignement : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] alias [M] [W], né le 25 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2 sans avocat lors de l’audience. Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les critiques et prolongé sa rétention de quinze jours. M. [H]…
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Prolongation de rétention : Évaluation de l’irrecevabilité d’un recours administratif – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, M. [B] [X], de nationalité algérienne, a été retenu dans un centre de rétention. Le 29 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le même jour, il a interjeté appel. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention…
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Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].…
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Prolongation de la rétention : critères d’urgence et menace à l’ordre public. Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [M], né le 3 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité espagnole et marocaine, est actuellement en rétention. Assisté par Me Carbonetto et Mme [I] [N], il a interjeté appel le 30 novembre 2024 contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention. Le magistrat a constaté que l’administration n’avait pas démontré d’obstruction à son…
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Rupture conjugale et garde des enfants : enjeux et mesures provisoires. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [C] se sont mariés en 2014 et ont eu deux enfants, [L] [G] en 2015 et [T] [G] en 2018. En mai 2023, Monsieur [Y] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience de novembre 2023, les parties ont convenu de la rupture sans…
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Expertise : légitimité et implications – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 1er octobre 2024, a conduit à la désignation de M. [W] [X] comme expert par ordonnance du 21 mai 2021, avec plusieurs extensions de mission. La Cour d’appel de Paris a, le 13 janvier 2023, rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société QCS Services. En vertu de…
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Divorce : Éléments de Contexte et Évolution de la Procédure – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] se sont mariés en 1993 et ont eu deux enfants. Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a demandé le divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 6 avril 2023, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Malgré l’inaction de Monsieur [P] [W] [H], le…
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Divorce et Autorité Parentale : Équilibre des Droits et Obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le mariage entre [E] [R] et [N] [P] a eu lieu le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 11], sans contrat. Trois enfants sont nés de cette union : [D] [J] [R] en 2011, [G] [R] en 2013, et [U] [R] en 2015. Le 19 août 2020, [E] [R] a demandé le divorce, suivi par…
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Prolongation de la détention provisoire : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention malgré le refus de M. [C] d’utiliser la visioconférence pour le débat contradictoire. En réponse, M. [C] a interjeté appel de cette décision. Dans son mémoire, il critique l’arrêt qui…
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Réduction de peine : Conflit juridique – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Refus de réduction de peine : enjeux et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences et menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [Y] [H] a été condamné le 1er mars 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle et violation de domicile. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024. Plusieurs prolongations ont été accordées, justifiées par des menaces à l’ordre public. M. [S] [Y] [H] a interjeté…
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Désistement et tardiveté dans un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
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Désistement et tardiveté dans un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Modalités d’expertise et prorogation des délais – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 25 juillet 2024 a désigné Monsieur [P] [U] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été établi un motif légitime pour des opérations d’expertise communes à la défenderesse,…
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Participation à l’expertise : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [D] et Monsieur [G] [H] ont engagé une procédure en référé contre la SA AXA France IARD et la SAS LES COMPAGNONS DU BOIS, visant à rendre l’ordonnance de référé du 25 septembre 2024 opposable à ces sociétés. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les demandeurs ont insisté sur la nécessité de…
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Condamnation d’une pharmacienne pour vente illicite de médicaments en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07413
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
