-
Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
·
Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
-
Levée de mesure : absence d’intervention nécessaire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête concernant la situation d’une personne, accompagnée de pièces justificatives. Cette demande s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et l’article R 3211-12 du code de la santé publique. Cependant, il a été constaté que Madame [N] [U] a…
-
Évaluation d’une hospitalisation complète – Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat…
-
Évaluation de l’hospitalisation pour troubles mentaux. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision de la cour d’appel de Paris le 9 mars 2021. Son hospitalisation complète a été prolongée par le juge des libertés le 1er juillet 2024, avec un programme de soins prévu à la résidence de l’Amandier. Malgré une évolution favorable de son…
-
Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a interjeté appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 20 septembre 2022. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel, accepté par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction…
-
Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel, une décision acceptée par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté…
-
Désistement d’appel : constatation de l’extinction de l’instance. Questions / Réponses juridiques
·
La société ECONOMIA HOLDING a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 09 avril 2024. Cependant, le 29 octobre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par la société PREMIER CERCLE SRL. La cour a constaté que ce désistement était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance, avec…
-
Désistement et acceptation : extinction d’une procédure civile – Questions / Réponses juridiques
·
La société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a suspendu temporairement la procédure. L’affaire a été rétablie sous le numéro RG 23/01538, permettant la reprise des procédures judiciaires. Le 6 novembre 2024, EMSCA a signifié…
-
Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de…
-
Désistement d’appel : Validité et effets – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance seraient à la charge de l’appelant,…
-
Désistement d’appel : Validité et effets – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
-
Radiation d’une procédure pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 juillet 2024, une ordonnance a interrompu l’instance, demandant aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société ALLO [Localité 4] dans un délai de trois mois. À ce jour, aucune mesure n’a été prise pour régulariser la procédure, entraînant la radiation de l’affaire RG 21/18528 pour défaut de diligences. La…
-
Radiation d’une procédure pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 juillet 2024, une ordonnance a été rendue pour interrompre l’instance engagée par SAS THALES SANTE contre plusieurs parties, enjoignant de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Un délai de trois mois a été accordé pour régulariser la procédure, faute de quoi l’affaire serait radiée. À la date de l’ordonnance, aucune démarche n’ayant été…
-
Interruption de l’instance suite à liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais…
-
Levée de mesure : absence d’intervention nécessaire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête, conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Suite à la levée de la mesure concernant Madame [N] [U] le 25 novembre 2024, la situation initiale a été modifiée. Par…
-
Interruption de procédure et liquidateur : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire numéro 23/04850 oppose Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages, représentée respectivement par Me Jonathan DA RE et Me Fabien CHIROLA. Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en raison de la liquidation de la société. Cette ordonnance impose un renvoi au 28 novembre 2024 pour régularisation, incluant la…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, violant ainsi l’article 908 du code de procédure civile. Par conséquent, la déclaration d’appel est devenue caduque au 30 octobre 2024. Toutefois, il est possible de déférer cette…
-
Évaluation des malfaçons d’étanchéité d’une toiture de garage – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [T] a assigné Monsieur [L] [I] pour des infiltrations dans la toiture d’un garage, travaux réalisés pour 3500 € en février 2023. À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Les défauts d’étanchéité constatés justifient une expertise judiciaire pour établir les causes et responsabilités. Le juge a ordonné une expertise…
-
Responsabilité solidaire et provision : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
·
Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
