-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [E] a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre et d’un jugement ultérieur. Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu, entraînant son désistement de l’instance, accepté par Mme [F] [P]. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par ce désistement, et la cour a été dessaisie.…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [S] [Z] [V] concernant un litige. Le 28 octobre 2020, elle a fait appel d’une ordonnance et d’un jugement rendus par le tribunal de Nanterre. Cependant, un accord a été trouvé, et le 20 novembre 2024, Mme [I] [E] a déclaré se désister de…
-
Correction d’une erreur dans une ordonnance de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
-
Ordonnance > Définition juridique
·
1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
-
Ordonnance > Définition juridique
·
1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 12 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire de Monsieur [R] [G], suivie d’un appel le 13 novembre 2023. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Le médiateur, Madame [K] [B], informera les parties et…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie, suivie d’un appel le 12 octobre. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue constructif. Les parties doivent rencontrer le médiateur,…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a statué sur l’affaire de Monsieur [E] [R], entraînant un appel à la cour d’appel de Rennes le 17 novembre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Monsieur [M] [H], dans…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord entre les parties, une médiation judiciaire a été ordonnée, permettant de favoriser un dialogue constructif. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G],…
-
Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
·
La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N] a été levée, rendant ainsi la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention, Kara PARAISO, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine datée du 21 novembre 2024. Cette décision a été…
-
Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques
·
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime…
-
Recevabilité des recours en ordonnances de mise en état – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, contre une ordonnance du juge de la mise en état, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R]. Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024,…
-
Preuve et missions d’expertise précontentieuses – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision d’inclure la société VHV Allgemeine Versicherung AG dans les opérations…
-
Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
·
Il a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure en cours, identifiée sous le numéro 24/2750. Les procédures RG 24/02788 et Portalis DBV5-V-B7I-HFRP seront également intégrées à cette dernière. Ainsi, la procédure continuera d’être traitée sous le numéro 24/2750. Ce document a été établi à [Localité 1] le 26 novembre 2024, et…
-
Conservation des preuves et désignation d’expert : Questions / Réponses juridiques
·
Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour…
-
Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
-
Caducité et délais : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
·
La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
-
Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
·
Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642, liés par le même jugement, ont conduit à une décision de jonction. Il a été déterminé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de traiter ces affaires ensemble. Ainsi, la procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01642, consolidant les deux affaires en une seule…
