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Isolement psychiatrique : consentement et droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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[K] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 novembre 2024, en raison de ses idées de persécution et hallucinations. Une mesure d’isolement a été instaurée le 15 novembre, renouvelée toutes les douze heures. Le 18 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés, et la patiente a demandé à être…
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Soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce dernier impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger pour la santé, établi par un médecin extérieur. Dans le cas de M. [D] [E], son état…
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Soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Rectification et autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Rectification et autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Occupation illégale du domaine public : enjeux et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR pour la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville réclame également des mesures d’astreinte et une provision pour la redevance d’occupation. La SARL ALMAR conteste ces demandes, arguant de l’absence de trouble manifestement illicite. Le juge des référés a constaté que l’occupation…
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Transfert de contrat et inaptitude au travail : enjeux et indemnités. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Responsabilité en copropriété en succession vacante – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt…
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Conflit d’usage en location partagée : Questions / Réponses juridiques
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M [T] [R] a assigné la SARL Les Saveurs de l’Europe le 22 août 2024, suite à des conflits d’usage liés à un bail commercial signé le 2 mai 2023. Les tensions ont émergé depuis juin 2024, M [R] accusant la SARL d’entraver l’accès à sa zone de travail, tandis que la SARL contestait l’utilisation…
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Expertise judiciaire et obligations : Questions / Réponses juridiques
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L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le…
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Expertise judiciaire et obligations : Questions / Réponses juridiques
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L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le…
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Responsabilité dans un projet de réhabilitation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, géré par une association syndicale libre (ASL). Cette dernière a mandaté TOURNY GESTION pour la gestion financière. En août 2022, l’ASL a assigné plusieurs sociétés, dont CONSERTO et KACIUS, pour obtenir des dommages liés à des manquements dans…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La société BNP Paribas Personal Finance a exprimé un désistement sans réserve, entraînant la dessaisissement de la cour conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 399, elle est tenue de régler les frais de l’instance éteinte. De plus, elle sera condamnée aux dépens d’appel en raison de…
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Cessions d’actions et décisions collectives en SAS : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds. En octobre 2020, une assemblée générale a décidé d’une augmentation de capital. Cependant, en…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société The Brothers Barber Shop a interjeté appel le 6 septembre 2024 d’une décision rejetant sa demande concernant la clause 20 du contrat du 26 juin 2023. Cependant, le 10 septembre, le délégataire du premier président de la cour d’appel a autorisé l’assignation à jour fixe pour l’audience du 19 novembre 2024. Malgré cela,…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, contestable devant la Cour…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été rendue…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été jugée…
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Inexistence d’une mesure administrative – Questions / Réponses juridiques
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La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
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Liberté conditionnelle et garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien en rétention administrative. Le 25 novembre 2024, un juge a ordonné sa remise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. À 15h15, M. [L] [B] a été informé de cet appel. En raison de l’absence de garanties de représentation,…
