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Jonction des dossiers – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de jonction a été décidée pour simplifier le traitement des affaires en cours, conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile. Les dossiers concernés, identifiés par les numéros N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH, seront désormais suivis sous le numéro unique 24/13535. Cet acte a été réalisé à [Localité 3]…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de M. [D] [X], avec une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 12H24. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties concernées de la contester. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État.
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de Mme [C] [F], une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 15H57. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties de la contester. Les frais de la procédure seront pris en charge par l’État.
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] pour les opérations de compte. En octobre 2021, un procès-verbal de carence a été dressé, signalant la défaillance de Monsieur [K] [L]. Malgré une mise en demeure en…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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L’avis au procureur de la République est présent dans le dossier, écartant ainsi ce moyen d’irrégularité. Concernant l’alimentation, le procès-verbal de fin de garde à vue confirme que l’intéressé a reçu des propositions respectueuses de sa dignité. La procédure de rétention est jugée régulière, la personne ayant été informée de ses droits dans les meilleurs…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [T], ressortissante roumaine, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024, suivi de son placement en rétention administrative. Le 18 novembre, un juge a prolongé cette rétention. Contestant la décision, elle a interjeté appel, soulevant des irrégularités dans la procédure. Le 20 novembre, le tribunal administratif de…
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Validité de la signification et prescription des créances : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X], qui n’ont pas réglé les dernières factures. Une ordonnance d’injonction de payer a été émise le 4 avril 2023, mais Monsieur [V] [X] a formé opposition. Le 8 novembre 2023, les époux ont demandé la nullité de l’ordonnance, arguant d’une…
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Résiliation et Caducité : Protection Locative et Droit d’Appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2020, M. [E] [F] a loué un appartement à M. [O] [H] et Mme [B] [H] pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, le tribunal a résilié le bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et condamné M. et Mme [H] à verser 2839,70 € à M.…
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Modèle de signification d’une ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes à télécharger
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L’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes est une décision importante dans les litiges liés au travail, permettant une résolution rapide des conflits. Ce document juridique, souvent méconnu, engage des conséquences immédiates pour les parties concernées. Sur LegalPlanet, vous pouvez télécharger un modèle d’ordonnance modifiable, conçu pour être accessible sur Word et Mac. Ce modèle…
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Modèle de ordonnance aux fins de saisie conservatoire – Coffre-fort à télécharger
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L’ordonnance aux fins de saisie conservatoire est un document clé pour protéger vos intérêts dans les procédures judiciaires. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser une saisie conservatoire de manière efficace, tout en respectant les exigences légales. Adaptable et régulièrement mis à jour, il est conçu pour être facilement modifiable selon votre situation.…
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Modèle de l’ordonnance de désignation d’un expert à télécharger
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L’ordonnance de désignation d’un expert est importante dans les procédures judiciaires. Ce document, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser la désignation d’un expert, garantissant ainsi la conformité des démarches légales. Utiliser un modèle vous fait gagner du temps et assure que toutes les mentions légales sont présentes. Entièrement personnalisable, il s’adapte aux spécificités de chaque…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et protection des vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Madame [Z] [V] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Lors de l’audience publique, elle a reconnu les motifs de son admission et a accepté de rester hospitalisée pour stabiliser son état. La procédure a été jugée régulière, sans contestation de…
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Droits individuels et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [L] [J] en soins psychiatriques contraints, à la demande de tiers. Hospitalisé pour une décompensation aiguë de sa schizophrénie, il présente des comportements agressifs et un discours délirant. Lors de l’audience publique, il a exprimé son désir de quitter l’hôpital,…
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Suspension d’ordonnance – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier de la procédure se réfère à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, stipulant que l’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander une suspension en cas de manque de garanties de représentation ou de menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans résidence stable ni…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une signification irrégulière. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne contenait pas la déclaration d’appel, mais seulement…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une irrégularité dans la signification. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. En l’espèce, M. [E] a signifié un document ne contenant pas la déclaration…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque par le tribunal en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U]. Cette mesure, ordonnée le 07 novembre 2024, a été contestée par M. [C] [W] par le biais d’un appel enregistré le 18 novembre 2024. Cependant, le 18 novembre, la décision de lever…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U] le 07 novembre 2024. Suite à cette ordonnance, M. [C] [W] a formé appel le 12 novembre 2024. Le 18 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’appel sans objet. La…
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Isolement psychiatrique : consentement et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants et de troubles du comportement. Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024, justifiée par une menace de violence. L’audition du patient, souhaitant être entendu par le juge, a eu lieu le 25 novembre…
