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Conflit sur la communication de documents – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 février 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024, avec une prorogation de l’affaire au 21 novembre 2024. Monsieur [B] [Z] a assigné la société SAS PMJC et [Z] Co pour contrefaçon de droits d’auteur, demandant l’annulation de marques. Le juge a ordonné la…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le maintien de l’isolement de Monsieur [O] [F] est autorisé. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur de l’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par le patient que par le ministère public. La procédure d’appel nécessite une déclaration motivée adressée…
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Validité de la signification et prescription des créances : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X], qui n’ont pas réglé les dernières factures. Une ordonnance d’injonction de payer a été émise, mais Monsieur [V] [X] a formé opposition, contestant la signification à Madame [J] [H]. Le tribunal a jugé la signification régulière et a déclaré l’opposition…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, enregistré le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions du magistrat peuvent être contestées…
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Correction des erreurs matérielles : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de Mme [G] [E] a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans ce…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en tant que liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, reçu au greffe le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions…
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Correction des erreurs dans les actes judiciaires : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date de décision incorrecte. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de rectification…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire. La…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en tant que liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, enregistré le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions du magistrat…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des restrictions de libertés individuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le Juge des Libertés et de la Détention autorise le maintien de l’isolement de Madame [T] [H]. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, soit par la personne concernée, soit par…
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Radiation pour non-respect des obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. GALLDIS, représentée par Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire, tandis que S.A.S. C.S.F. est défendue par Me Martine DUPUIS. Le 16 janvier 2024, une demande a été formulée pour mettre en cause Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire, mais l’appelante n’a pas respecté cette exigence. Ce manquement a entraîné des…
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Désistement d’appel : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formalisé son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, sans conclusions préalablement déposées par les intimés. En l’absence de convention…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation. Questions / Réponses juridiques.
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La décision autorise le maintien de l’isolement de Madame [W] [R], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le mandataire judiciaire. Il est possible d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des mesures restrictives. Questions / Réponses juridiques
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La décision d’isolement concernant Monsieur [K] [O] a été autorisée par le Juge des Libertés et de la Détention. Cette ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris à l’avocat et au Ministère Public. Il est important de noter que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des restrictions de libertés individuelles – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Délais et conséquences procédurales en défense – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
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Délai et conséquences d’absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sans quoi l’affaire serait radiée. En raison de l’absence de ces diligences, une décision de radiation a été prise le 21 novembre 2024. Le réenrôlement de l’affaire dépendra de l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie…
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Jonction des dossiers – Questions / Réponses juridiques
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Conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des dossiers N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH au dossier N° 24/13535. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires en cours. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 24/13535. L’ordonnance a été prise à…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
