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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de la déclaration d’appel et des pièces jointes dans la procédure RG 24/6138 soulève des interrogations sur l’intégralité du dossier. En réponse, il a été décidé de joindre cette procédure à celle en cours, RG 24/06140, afin d’assurer une meilleure cohérence. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 22 janvier 2025, par…
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable en raison d’une irrégularité, empêchant son examen par la cour. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public, exemptant ainsi M. [V] [Z] de frais de justice. La décision finale a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier…
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Rabat de clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été prononcée, marquant la fin de l’instruction d’une affaire judiciaire. Le 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie a demandé un rabat de cette ordonnance, soutenue par la Selarl Philia Legal. En opposition, la société Design Creashop a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire. Le 22…
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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de la déclaration d’appel et des pièces jointes dans la procédure RG 24/6138 soulève des interrogations sur la complétude des documents nécessaires. Pour remédier à cette situation, il a été décidé de joindre cette procédure à celle identifiée par le N° RG 24/06140. Cette jonction vise à garantir une cohérence dans le traitement des…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, non constitué dans le délai imparti. En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21…
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Expertise en prévision de preuves essentielles : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le…
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Radiation d’office : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, la décision de radiation d’office…
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Radiation pour non:respect des délais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, nécessitant la présentation d’une copie de l’ordonnance et la justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes, le…
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Radiation d’office : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, une décision de radiation d’office de l’affaire a…
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Radiation pour non:respect des délais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, qui exigera la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes,…
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Nullité d’un acte de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi par un avocat non postulant, entraînant la caducité de la déclaration d’appel du 16 février 2024. En conséquence, [L]…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a envoyé un courrier de désistement, reçu par le greffe. La cour a alors constaté ce désistement par une décision publique, laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier…
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Nullité d’un acte de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi uniquement par Me Ludot, en raison du défaut de capacité de représentation, conformément à l’article 117 du code de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a décidé de se désister, ce qui a été constaté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière a statué publiquement, confirmant le désistement et laissant les dépens à la charge du trésor…
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Radiation et réinscription : Questions / Réponses juridiques
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La radiation de l’affaire, ordonnée par le Premier président, interdit toute poursuite de l’instance. Si l’appelant le souhaite, l’appel peut être réinscrit. En attendant une décision au fond, les dépens demeurent à la charge de l’appelant. Le président de chambre a ainsi pris en compte la radiation intervenue le 9 octobre 2024, confirmant que les…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois. Ce dernier, après réception d’une provision de 2.000 euros, facilitera…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Responsabilité et prescription en assurance dommages:ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [X] a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 24 novembre 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er août 2012, mais des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant une assignation du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz en 2016. Après une expertise, Mme [X] a de nouveau…
