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Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [G], un ressortissant brésilien, placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal de Bobigny qui avait refusé de prolonger son maintien. Le préfet de police a argué que le premier juge avait commis une erreur en rejetant la requête, soulignant que…
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Prolongation de rétention : enjeux de régularité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel de Tarascon a imposé une interdiction temporaire de territoire à Monsieur [H] [F] pour une durée de 10 ans. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ensuite ordonné son éloignement et son placement en rétention. Malgré ses déclarations sur sa présence en France depuis six ans et son certificat d’hébergement, des irrégularités ont été…
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Motifs d’appel en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel…
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Prolongation de la rétention : enjeux de recevabilité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [E], né le 07 février 1995 et de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 28 décembre, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours pour des…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [P], né le 27 août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le ministère public ont également été avisés.…
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Motivation des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E], né le 5 octobre 1999 en Algérie, de nationalité marocaine, est en rétention administrative. Le préfet du Haut-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 14 janvier 2025. M. [B] [E] a interjeté appel de cette décision via l’association assfam, mais la préfecture…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1]. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. L’audience s’est tenue par visioconférence le 31 décembre 2024, en l’absence de la Préfecture d’Indre-et-Loire. La…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [O], né le 17 avril 1976 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 31 décembre 2024, a vu le tribunal d’Orléans ordonner la jonction des procédures de prolongation de rétention. L’ordonnance du 29 décembre a prolongé sa rétention de vingt-six jours, rejetant son recours. M. [O] a…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des…
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Maintien en zone d’attente : enjeux et procédure d’appel. Questions / Réponses juridiques
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Mme [J]sd [Y] [E], mineure ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1]. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a autorisé son maintien pour 8 jours. Le 30 décembre, un appel a été interjeté, mais il a été jugé irrecevable, car la déclaration ne concernait pas directement la personne visée.…
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Droits linguistiques en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [W] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire, notifié le 4 janvier 2024. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas avoir de logement, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un interprète. Cependant, il a pu s’exprimer en français et a confirmé…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a été représentée par Me Xavier Termeau, tandis que M. [Y] [J] était…
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Droits linguistiques et éloignement administratif : Questions / Réponses juridiques
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L’appel de Monsieur [R] [W] concernant l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été examiné. Bien que l’intéressé ait demandé un interprète, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la langue lors de l’audience. L’absence de l’interprète n’a pas été jugée comme un grief, car il avait la possibilité de faire…
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Irrecevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception de nullité soulevée…
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Irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [I], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé son maintien pour 15 jours, en raison d’une menace pour l’ordre public. Cette menace a été établie par des faits de vols et de…
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Prolongation de rétention : enjeux et régularité procédurale – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me David Silva Machado. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de trente jours. M. [H] [D] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la régularité de la procédure et la motivation…
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Restrictions administratives des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [G] [L] le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté préfectoral, daté du 26 septembre 2024, a ordonné son éloignement, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de Monsieur [G] [L], l’ordonnance du magistrat a été confirmée, sans irrégularité dans…
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Suspension d’ordonnance en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [O] [X] [Z], sans document d’identité ni activité professionnelle, qui n’a pas respecté une obligation de quitter le territoire français. En vertu de l’article L 743-22, l’appel n’est pas suspensif, mais le ministère public a demandé un effet suspensif en raison de l’absence de garanties de représentation. La cour a décidé de…
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Prolongation de la rétention : enjeux de compétence et d’insertion sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative deux jours plus tard. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée le 4 décembre. Le 27 décembre, le Préfet a…
