-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans irrégularité constatée.…
-
Prolongation de la rétention : enjeux et recours. Questions / Réponses juridiques.
·
L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans préjudice pour M. [L]. Sur le fond, M. [F] [L] ne…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne Mme [B] [K], ressortissante congolaise, placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 1er janvier 2025, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires, estimant que ses droits n’avaient pas été respectés. Cependant, le préfet de police a interjeté appel, arguant que le maintien pouvait être prolongé au-delà de…
-
Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Haut-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation a été faite, et le 1er janvier 2025, la rétention a été prolongée…
-
Recours en rétention administrative : Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] [M], de nationalité afghane, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 31 décembre 2024, un magistrat a rejeté sa demande de mise en liberté, ordonnant son maintien en rétention en raison de l’obligation de quitter le territoire français. M. [P] [M] a interjeté appel le 2 janvier 2025, mais aucune…
-
Irrecevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [S], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024, suite à une ordonnance de prolongation. Le 2 janvier 2025, il a interjeté appel concernant la décision de maintien en rétention. Cependant, les moyens d’appel sont jugés irrecevables, car aucune contestation n’a été déposée dans les 48 heures…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne Mme [B] [K], ressortissante congolaise, placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 1er janvier 2025, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires personnelles, estimant que ses droits n’avaient pas été respectés. Cependant, le préfet de police a interjeté appel, arguant que le maintien en zone d’attente pouvait…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne Mme [T] [N] [D], une mineure camerounaise placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Représentée par sa mère, Mme [I], elle a vu le tribunal de Bobigny ordonner la restitution de ses affaires et ne pas prolonger son maintien. Le préfet de police a interjeté appel, arguant d’une erreur du juge initial.…
-
Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [T] [E], né le 02 août 1984 en Tunisie, est en rétention administrative au centre de [Localité 2]. Représenté par Me Sabine PETIT, il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Orléans prolongeant sa rétention de trente jours. M. [T] [E] conteste cette prolongation, arguant que la préfecture n’a pas pris les mesures nécessaires…
-
Contrôle de la légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant algérien, interpellé pour vol à l’étalage et placé en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, le juge des libertés d’Orléans a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture de la Sarthe, qui a contesté cette décision par appel. La préfecture n’ayant pas fourni le procès-verbal d’interpellation,…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne Mme [F] [Z] [K] [U], une mineure camerounaise placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 30 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires, estimant que les conditions de maintien n’étaient pas remplies. Cependant, le préfet de police a interjeté appel le 31 décembre. Lors de…
-
Contrôle de la légalité du placement en rétention : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne M. [I], un ressortissant roumain en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, un magistrat a ordonné sa libération, mais le Procureur et le Préfet ont interjeté appel. Lors de l’audience, l’avocat général a soutenu que M. [I] ne justifiait pas d’un domicile en France et représentait une menace pour l’ordre public. Le tribunal…
-
Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] [E], né le 19 juillet 1988, de nationalité roumaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention pour vingt-six jours. M. [L] [E] a interjeté appel de cette décision, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable. En effet, sa déclaration ne contenait aucun élément…
-
Recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [G], né le 07 septembre 1970, de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 28 décembre 2024, le tribunal a rejeté ses moyens et prolongé sa rétention de 30 jours. M. [E] [G] a interjeté appel le 30 décembre 2024. La cour a examiné la recevabilité de cet appel et…
-
Irrecevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté sa déclaration d’appel sans débat, considérant qu’elle manquait…
-
Motifs d’appel en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam, représentant M. [D]…
-
Recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 28 décembre, le tribunal a rejeté ses moyens…
-
Irrecevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et prolongé sa rétention…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [H] a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille. En appel, il conteste cette décision, soutenu par son avocate qui évoque le non-respect des délais légaux et l’absence de justification pour la prolongation…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, a contesté l’ordonnance du 29 décembre 2024, qui refusait de prolonger le maintien de Mme Xsd [E] [H] en zone d’attente. Le tribunal a jugé que le premier juge avait commis une erreur, permettant ainsi la prolongation de la mesure. En vertu des articles…
