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Délai de contestation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, Monsieur [R] [W] a été admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique de l’Ain, à la demande de [F] [B]. Lors de l’audience publique, il a affirmé avoir pris ses traitements, bien qu’il ait mentionné l’absence d’ordonnance et des hallucinations auditives. Malgré un comportement calme, son discours était difficilement compréhensible.…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé d’admettre Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de [C] [V]. Hospitalisé depuis mai 2023, il a connu une décompensation délirante aiguë. Un certificat médical du 26 décembre a attesté de son impossibilité d’audition en raison d’une fugue. Le tribunal, après…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [C] [U] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Hospitalisé pour errance pathologique, il a été trouvé nu sur la voie publique et pouvait se montrer menaçant. Lors de l’audience du 24 décembre, il a exprimé…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [O] [Y], justifiée par des motifs non divulgués. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant que le patient, le directeur d’établissement et le Ministère Public en soient informés. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Pour…
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Isolement et transparence : enjeux des décisions hospitalières – Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de [K] [Z], prise lors de débats non publics, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe aux parties concernées, garantissant leur information. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne hospitalisée que par le ministère…
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Isolement et transparence : enjeux hospitaliers – Questions / Réponses juridiques
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Le Président Léna KREMER a autorisé le maintien de l’isolement de Madame [Y] [R]. Le requérant a été informé d’un délai d’appel de 24 heures, nécessitant une déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Lyon. Le 03 janvier 2025, une copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du…
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Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation entre plusieurs parties pour le partage d’une indivision sur un immeuble à [Adresse 2]. Le 26 mars 2024, le juge a ordonné une médiation judiciaire, stipulant qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024. Cette provision a été versée le 27 novembre 2024, entraînant une demande de relevé de…
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Liberté individuelle en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], précédemment sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision, rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Conformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance peut…
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Responsabilité financière en procédure judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor public. La décision a…
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Désistement et médiation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par une assignation en référé le 10 mai 2022, suivie de plusieurs audiences, dont une le 2 décembre 2022, où les parties sont orientées vers la médiation. Le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande la radiation du dossier. Lors de l’audience du 22 novembre, le demandeur est absent, tandis que la…
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Preuve anticipée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation déposée les 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation. Questions / Réponses juridiques
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La décision d’isolement concernant la personne identifiée par [N] [D] a été validée par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation. Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [P] [X]. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de…
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Isolement et Transparence : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la levée de l’isolement de la personne désignée par [Z] [U]. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris l’hospitalisé et son avocat. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour interjeter…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [M] [S], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour interjeter appel, une…
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Isolement et Transparence : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la levée de l’isolement de la personne désignée par [Z] [U]. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris l’hospitalisé et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour cela, une déclaration…
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Preuve anticipée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
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Correction d’une erreur d’identité : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
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Rétention administrative et santé : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, placé en rétention administrative par le Préfet de l’Hérault le 27 décembre 2024, a contesté cette mesure le 31 décembre. Malgré sa contestation, un magistrat a ordonné une prolongation de sa rétention. Le 1er janvier 2025, Monsieur X a fait appel, mais le 3 janvier, le Préfet a levé la mesure en raison…
