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Délai de recours en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, à la demande de sa mère. Le 9 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Le 13 décembre, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision que Monsieur [Y] [L] a contestée…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de conformité et protection des droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées en dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 48…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 48 heures nécessite l’information d’un membre…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant comme mesures de dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque imminent, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées en dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et une documentation précise. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48…
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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, appliquées uniquement pour prévenir un danger immédiat. Leur mise en œuvre nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. Dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures, sous…
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Isolement et contention : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis décembre 2018, avec des mesures d’isolement successives. La plus récente, datée du 9 décembre 2024, a été prolongée par le juge à plusieurs reprises. Le 1er janvier 2025, M. [O] [B] a fait appel de l’ordonnance du 31 décembre 2024, signalant des irrégularités dans la…
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Régularité des procédures d’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis décembre 2018, avec plusieurs mesures d’isolement. Le 9 décembre 2024, il a été placé en isolement, validé par le magistrat le 13 décembre. Après plusieurs prolongations, le directeur de l’hôpital a demandé une nouvelle prolongation le 30 décembre, acceptée le lendemain. M. [O] [B] a…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés, garantissant un contrôle judiciaire. Une mesure est considérée comme nouvelle si elle est prise plus de…
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Contrôle des soins contraints – Questions / Réponses juridiques
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Maître Martine MANELLI, conseil du patient, ainsi que Monsieur [T] [S] et les représentants de la préfecture et du centre hospitalier, n’ont pas comparu à l’audience. Monsieur [S] a été hospitalisé en urgence le 4 décembre 2024, suite à une demande de soins contraints. Le 12 décembre, le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation,…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Monsieur [O] [P] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Hospitalisé pour une décompensation schizophrénique, il présente des symptômes graves, rendant son audition impossible. Un certificat médical du 26 décembre atteste de son état. L’audience s’est tenue sans lui, son avocat…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [T] [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. Déjà hospitalisé, il a exprimé son malaise lors de l’audience publique, évoquant des hallucinations et un besoin de sécurité. Malgré des traitements jugés parfois inefficaces, il a consenti au…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [3] a décidé d’admettre Monsieur [T] [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. Lors de l’audience, Monsieur [T] [K] a exprimé son malaise et a demandé des assurances sur sa sécurité. Bien que son traitement pour l’anxiété et les hallucinations…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
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Délai de contestation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
