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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a décidé de maintenir l’isolement de [M] [X] dans le cadre d’une procédure non publique, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant que toutes les parties, y compris l’avocat et le Ministère Public, soient informées. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
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Expertise judiciaire et responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
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Notification incomplète et irrecevabilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à [Adresse 7]. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge en juillet 2017. Après plusieurs prorogations, l’expert a remis son rapport en décembre 2023, réclamant 16 200 euros. En janvier 2024, le…
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Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité uruguayenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 5 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 4 janvier, le tribunal a rejeté ses moyens et prolongé…
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Recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [N], né le 15 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 05 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français. Interpellé pour tentative de vol, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par des antécédents judiciaires. M. [W]…
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Délai de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est en rétention administrative depuis une décision du Préfet de la Moselle. Le 7 décembre 2024, un juge a ordonné son maintien jusqu’au 1er janvier 2025, suivi d’une prolongation accordée le 2 janvier 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, le Préfet a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence et compétence. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [B] [T]. Le 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention. Malgré un appel interjeté le 2 janvier 2025, Monsieur [B] [T] a refusé de comparaître. Son avocat…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [V] [M]. Le 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, décision notifiée le 19 octobre. Malgré son appel le 2 janvier 2025, Monsieur [V] [M] a refusé…
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Droits individuels vs procédures administratives : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024. Sa demande de mainlevée, déposée le 31 décembre, a été rejetée par le juge le jour même. En appel, il a soutenu que les vols vers le Soudan étaient suspendus depuis le 17 décembre, rendant son éloignement impossible. Malgré la…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a décidé de ne pas prolonger le maintien de M. [L] [H] en zone d’attente, ordonnant la restitution de ses affaires personnelles. Cependant, le 2 janvier, le préfet de police a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a jugé que le premier juge avait…
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Recours en séjour et droit d’asile – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [J], né le 2 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet du Val-de-Marne a également été notifié. Le tribunal…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’Intérieur a interjeté appel concernant M. [L] [H], un ressortissant pakistanais en zone d’attente à l’aéroport. Le tribunal de Bobigny avait initialement décidé de ne pas prolonger son maintien, ordonnant la restitution de ses affaires. Cependant, le préfet de police a contesté cette décision, arguant que le maintien pouvait être prolongé selon…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’Intérieur, par le biais du préfet de police, a interjeté appel concernant M. [L] [H], un ressortissant pakistanais en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 1er janvier 2025, un magistrat a décidé de ne pas prolonger son maintien, ordonnant la restitution de ses affaires. Cette décision a été contestée par le…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens…
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Rétention administrative et santé : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X a été placé en rétention administrative par le Préfet de l’Hérault le 27 décembre 2024, avec une ordonnance de quitter le territoire. Après avoir contesté cette mesure, une prolongation de vingt-six jours a été ordonnée. Le 1er janvier 2025, Monsieur X a fait appel, mais le 3 janvier, la rétention a été levée…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Gabdimaline, spécialisée dans la restauration asiatique, a signé un bail de sous-location avec Biltoki pour un local de 12,44 m² dans les Halles de Talence, avec un loyer basé sur le chiffre d’affaires. En juin 2023, Biltoki a mis en demeure Gabdimaline pour un arriéré de loyer de 8 916,73 euros, suivi d’un…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [R] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 27 Décembre 2024. La décision a été…
