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Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous réserve d’informer un membre…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [P] [Y] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine datée du 31 décembre 2024. La décision a été prise…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision signifie que l’appel n’est plus valable en raison du non-respect des procédures. Toutefois, l’ordonnance peut être contestée selon les conditions de l’article 916 du code de procédure civile, offrant une possibilité de recours. Les…
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Honoraires avocat : contestation sans convention préalable – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2022, Me [W] a été engagé par M. [Z] pour l’assister dans un divorce, sans contrat d’honoraires. En juillet 2024, M. [Z] a contesté les honoraires de 3 640 euros, demandant un remboursement. Le 7 octobre, le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 160 euros, ordonnant un remboursement de 1 480 euros.…
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Honoraires avocat : enjeux de la contestation – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2022, Me [W] a été engagé par M. [Z] pour l’assister dans un divorce, sans contrat d’honoraires. En juillet 2024, M. [Z] a contesté les honoraires de 3 640 euros, demandant un remboursement. Le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 160 euros, ordonnant un remboursement de 1 480 euros. Me [W] a…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision peut être contestée par une requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. Les dépens de la procédure sont à la charge de M. [C] [L]. La décision…
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Non-comparution et effets sur l’instruction des preuves – Questions / Réponses juridiques
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L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Si le jugement est rendu par défaut, il est considéré comme contradictoire si la décision est susceptible d’appel. Par ailleurs, l’article 145 autorise des mesures d’instruction avant…
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Délais de procédure et recevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision met en lumière l’importance cruciale du respect des délais dans les procédures judiciaires. L’ordonnance rendue peut toutefois être contestée selon les conditions prévues par l’article 916 du code de procédure civile, offrant ainsi une…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision peut être contestée par simple requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. Les dépens de la procédure sont à la charge de M. [C] [L]. La décision…
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Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Les débats concernant cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a été prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe. De plus, le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [V] a…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Les débats relatifs à cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a annoncé publiquement sa décision par sa mise à disposition au greffe. De plus, il a autorisé le maintien de la mesure d’isolement…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision de maintien de l’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [G] [B] a été émise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le directeur d’établissement. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
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Correction des erreurs dans les actes juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, représentée par Me Laurent BELFIORE, a formulé une demande concernant des erreurs dans une ordonnance du 17 décembre 2024, relative à des opérations d’expertise. Plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE, sont également impliquées. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction a décidé de…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a décidé de maintenir l’isolement de [M] [X] dans le cadre d’une procédure non publique, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant que toutes les parties, y compris l’avocat et le Ministère Public, soient informées. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne identifiée par les initiales [J] [M], rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a décidé de maintenir l’isolement de la personne désignée par les initiales [N] [D] [K], dans le cadre d’une procédure non publique. Cette ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris à la personne hospitalisée et à son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant…
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Isolement et transparence : enjeux des décisions hospitalières – Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Elle est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le…
