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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a permis à la patiente, assistée de son avocat, d’exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a vu la patiente, assistée de son avocat, exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne pas…
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Interactions assureurs et maîtres d’ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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Interactions assureurs et maîtres d’ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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Interruption des délais en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le tribunal de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, entraînant un appel de Madame [T] [D] le 7 mars 2024. Une ordonnance du 16 mai 2024 a ordonné une médiation, suspendant les délais jusqu’au 16 juillet 2024. Cependant, le…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application doit être justifiée par un danger immédiat, sur décision d’un psychiatre, et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. Le renouvellement de ces mesures,…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
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Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge, garantissant…
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Évaluation des préjudices en rénovation – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour rénover leur villa, mais des retards significatifs ont été constatés. Lors de la réception des travaux le 11 juillet 2023, la société était absente, laissant 26 réserves. Les propriétaires ont assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Compétence territoriale et désaisissement – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, ce qui empêche cette chambre de statuer sur…
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Compétence territoriale et désaisissement – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, selon l’article 665, alinéa 2, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, empêchant la chambre…
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Radiation d’une procédure : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [O], né en 1983, et Monsieur [P] [B] ainsi que Madame [Y] [J] sont représentés par leurs avocats respectifs. L’affaire a subi plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés et soulevant des questions sur la nécessité de clore la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire, conformément aux articles 381 et…
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Radiation d’une procédure : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [O], né en 1983 à [Localité 8], est représenté par Me Christelle ONILLON et plaidé par Me Eric COURMONT. Monsieur [P] [B], né en 1972 en Italie, est défendu par Me Mélina PEDROLETTI et plaidé par Me Marc ROZENBAUM. Madame [Y] [J] épouse [B], née en 1981 en Italie, est également représentée par…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U] est l’appelant, représenté par Me Nathalie GAILLARD, tandis que l’intimée, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, est représentée par Me Pascal BROUARD. Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel, accepté par l’intimée le même jour. Le tribunal a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance.…
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Radiation et délais : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [H], défendeur, est représenté par Me Guillaume GUERRIEN, tandis que Madame [T] [E], demanderesse, est représentée par Me Dan ZERHAT et plaidée par Me Pierre BATAILLE. L’affaire a connu plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 383 du code…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE et un interprète en arabe. Depuis son entrée irrégulière en France, il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire. Condamné à plusieurs reprises, sa dernière incarcération…
