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Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée
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Les saisies-contrefaçon déguisées sont nulles si elles détournent la procédure spécifique de saisie-contrefaçon, exemptant les requérantes des contraintes légales. Dans l’affaire Siemens c/ Cap Technologie, Siemens a dénoncé des actes de concurrence déloyale de son ancien sous-traitant, Cap Technologie, qui utilisait ses éléments d’imagerie. Les mesures d’instruction demandées ont été validées, sans que la saisie-contrefaçon…
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Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ?
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020
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Les saisies-contrefaçon déguisées sont nulles si elles détournent la procédure spécifique de saisie-contrefaçon, exemptant les requérantes des contraintes légales. Dans l’affaire Siemens c/ Cap Technologie, Siemens a dénoncé des actes de concurrence déloyale de son ancien sous-traitant, Cap Technologie, qui utilisait ses éléments d’imagerie. Les mesures d’instruction demandées ont été validées, sans que la saisie-contrefaçon…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
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Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 avril 2019
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En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
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Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
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L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
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Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2018
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
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Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
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Un procès en contrefaçon se joue également sur le terrain de la procédure. Dans cette affaire, une société a obtenu la nullité d’un procès-verbal de constat d’huissier requalifié avec succès en saisie contrefaçon déguisée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Cour de cassation, 11 janvier 2018
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La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 décembre 2017
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
