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Soupçons de contrefaçon ? Pensez à l’ordonnance sur requête
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L’ordonnance sur requête constitue une alternative efficace à la saisie-contrefaçon, permettant de préserver des preuves avant un procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime doit justifier la demande, et le juge peut ordonner des mesures d’instruction sans contradictoire si cela est nécessaire. Dans le cas de la société FPPM International,…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
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L’ordonnance sur requête constitue une alternative efficace à la saisie-contrefaçon, permettant de préserver des preuves avant un procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime doit justifier la demande, et le juge peut ordonner des mesures d’instruction sans contradictoire si cela est nécessaire. Dans le cas de la société FPPM International,…
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Détournement de clientèle : pensez à l’article 145 du CPC
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Ordonnance sur requête > Définition juridique
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Obtenir une ordonnance sur requête contre Instagram
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Un intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Un intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi,…
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Saisie-contrefaçon de brevet : 23 minutes suffisent
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Un huissier de justice instrumentaire agit dans le respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile en signifiant à la partie à laquelle elles sont opposées les requêtes, les pièces jointes à ces requêtes et les ordonnances autorisant la saisie-contrefaçon, et en laissant s’écouler, avant de procéder à l’exécution des opérations, un…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Statut juridique de Paypal
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Attention à bien diriger vos requêtes. Une requête dirigée contre Paypal, qui n’est pas un hébergeur, sur le fondement de l’article 6 I.-8. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut prospérer. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Statut juridique de Paypal
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale
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En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En cas de concurrence déloyale par un ancien salarié, comme le vol de données de prospects, l’ordonnance sur requête est une procédure recommandée pour préserver les preuves. La société victime peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour procéder à une saisie dans les locaux du concurrent. Par exemple, la…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
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Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de distribution de chaînes TV : l’affaire Free
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L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion…
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Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée
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Les juridictions sont en droit de sanctionner les saisies-contrefaçon déguisées. Les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du code de procédure civile qui constitueraient des opérations de « saisie-contrefaçon déguisée » sont nulles dès lors qu’elles opèrent un détournement de la procédure spécifique applicable à la saisie-contrefaçon Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
