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Prolongation de rétention : irrecevabilité légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [R], né le 13 juillet 1995 en Algérie, est retenu au centre de rétention n°[1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que la procédure n’a pas été respectée. En effet, le magistrat a été saisi après le délai légal de quatre jours, ce qui rend la requête de la préfecture irrecevable.…
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Prolongation de rétention : critères et appréciation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, il conteste cette décision, arguant que les critères de prolongation ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a noté que les autorités consulaires ne reconnaissent…
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Prolongation de rétention : critères et appréciation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [S], né le 15 avril 1996 en Libye et de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 25 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. M. [E] [S] a interjeté appel…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [R] [T], né le 08 août 1989 en Algérie, est retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation, notant que les autorités…
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Rétention et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [U] [S] a exprimé son désir de rester en France, soulignant que sa femme attendait leur deuxième enfant. Il a reconnu avoir été violent pour la première fois. Son avocate a demandé l’infirmation de l’ordonnance de rétention, arguant que les éléments du dossier garantissaient sa représentation en justice. La préfecture, absente à l’audience,…
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Prolongation de rétention : respect des délais impératifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025, suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture, introduite hors délai. Le préfet a interjeté appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance initiale, soulignant…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité légale – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 09 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Il a interjeté appel le 09 janvier 2025, contestant la prolongation de sa rétention administrative, arguant que la saisine du magistrat avait dépassé le délai légal de quatre jours. La cour, après avoir…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [X], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une quatrième prolongation de sa rétention pour 15 jours. M. [H] [X] a interjeté appel, arguant que les critères de…
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Prolongation de la rétention : enjeux de caducité. Questions / Réponses juridiques.
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M. [W] [Y], né le 16 février 1982 en Algérie, est retenu au centre de rétention administrative n°3. Le 06 janvier 2025, le juge des libertés a prolongé sa rétention de trente jours. M. [W] [Y] a interjeté appel le 07 janvier 2025, demandant l’infirmation de cette décision. La cour a examiné la caducité de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et menaces à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [I], ressortissant russe, a été placé en rétention administrative suite à un refus de séjour. Le 04 janvier 2025, un magistrat a prolongé sa rétention pour la quatrième fois, décision qu’il a contestée. Son conseil a argué que l’administration n’avait pas prouvé d’obstruction à son éloignement ni de menace pour l’ordre public. La…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [S], né le 06 juin 2003 en Algérie, est actuellement en rétention administrative depuis le 07 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [D], né le 06 mai 2002, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis. La cour, après avoir examiné les arguments, constate qu’aucune condamnation pénale n’a été établie contre lui et que…
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Rétention administrative et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [J], né le 05 février 2001 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Charlotte Thominette. L’intimé est le Préfet du Val d’Oise, représenté par Me Diana Capuano. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a prolongé la rétention de M. [N] [J] pour vingt-six jours. Ce…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et critères légaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 23 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 7 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, soutenant que les critères légaux n’étaient pas remplis. Lors de l’audience, la cour a examiné les…
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Rétention administrative et irrecevabilité : enjeux et limites juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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M. [K] [U] [H], né le 29 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a déclaré recevable la requête de l’intéressé, tout en maintenant sa rétention. M. [K] a interjeté appel le 31 décembre 2024.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de M. [C] [X], un ressortissant algérien non documenté, initialement placé en mars 2023. Lors de l’audience, la défense a contesté la légalité de l’arrêté, soulignant l’absence d’interprète lors de l’évaluation de sa vulnérabilité. Cependant, le tribunal a jugé que cette absence n’avait pas…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [L], ressortissant marocain né le 14 février 2005, a été soumis à plusieurs décisions administratives en France, dont une obligation de quitter le territoire et un placement en rétention administrative. Le 15 mars 2023, il a reçu l’obligation de quitter le territoire, suivie d’une rétention le 26 octobre 2024. Cette rétention a été…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des demandeurs d’asile. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 24 novembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Anne-Sophie CADART, a exprimé son souhait de demander l’asile, ayant quitté son pays pour des raisons politiques. L’avocat a contesté le…
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Prolongation de rétention : exigences et contrôle des droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [W] [B], de nationalité guinéenne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours, décision contestée par M. [F] [W] [B] pour absence d’un registre actualisé. La cour a examiné la recevabilité de la requête du préfet, concluant que le…
