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Suspension d’une ordonnance de placement en rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 19 janvier 2025 concernant M. [O] [I], un ressortissant tunisien. Cette ordonnance avait déclaré recevable sa contestation de placement en rétention, tout en ordonnant son assignation à résidence avec des obligations de présentation hebdomadaire. L’appel a été motivé par des éléments indiquant un risque…
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Prolongation de rétention : critères examinés – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, un magistrat a accordé une prolongation de 15 jours, contestée par M. [U] [R] qui a argué de l’absence de diligences administratives, notamment l’annulation d’un rendez-vous consulaire. La cour a…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Z], né le 13 avril 2001 à [Localité 2], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour rappelle que la…
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Prolongation de rétention : évaluation des diligences et du droit à la santé. Questions / Réponses juridiques.
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M. [D] [H], né le 10 novembre 1977 à [Localité 1], est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Il a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui prolongeait sa rétention de trente jours. M. [D] [H] soutient que les diligences administratives sont insuffisantes, notamment l’absence d’audition consulaire, et que sa…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 8 janvier 2025, suite à une interpellation pour non-respect d’une assignation à résidence. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la garde à vue, arguant qu’elle était administrative. Cependant, le tribunal a confirmé la conformité des procédures, notamment l’avis au…
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Prolongation de rétention : conditions et délais clarifiés – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [Z], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de cette rétention. En réponse, le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif, accordé le 11 janvier. L’avocat…
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Prolongation de rétention : évaluation des diligences et du droit à la santé – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [H], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Le 10 janvier 2025, le tribunal a prolongé sa rétention de trente jours. M. [D] [H] a interjeté appel, arguant que les diligences administratives étaient insuffisantes et que sa santé était compromise par l’absence de traitement. La Cour a…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [U] [D], né le 03 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 26 octobre 2024. Il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [U] [D], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral du 26 octobre 2024. Son appel, interjeté le 10 janvier 2025, contestait la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L.742-5 n’étaient pas remplis. La cour a souligné que la menace à l’ordre public…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [M] [V], un Algérien en situation irrégulière depuis l’expiration de son passeport en novembre 2020. Placé en rétention après une garde à vue pour tentative de vol aggravé, il a contesté cette décision lors d’une audience publique. Son avocat a…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [I], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 5 janvier 2025. Placé en rétention administrative le 8 janvier, la Préfète de l’Aisne a demandé le 11 janvier une prolongation de cette rétention de vingt-six jours. Monsieur [I] a contesté les accusations de vol et a exprimé le…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité des délais. Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [V] [X], citoyen algérien, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025 suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande du préfet de prolonger cette rétention, ordonnant sa remise en liberté tout en l’informant de sa mesure d’éloignement. Le préfet a…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [C], né le 1er juillet 1986 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Ruben Garcia et Mme [O] [P]. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 décembre 2024, prolongé le 14 décembre. Contestant cette prolongation, il a interjeté appel, arguant que la requête…
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Prolongation de rétention : urgence et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [D], né le 31 mai 2002 en Tunisie, est l’appelant dans cette affaire, actuellement retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Il conteste la prolongation de sa rétention, décidée par le magistrat le 9 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. La cour a rappelé que la prolongation doit…
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Prolongation de rétention : urgence et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté le 10 janvier 2025, contestait la prolongation de sa rétention, arguant que les critères légaux n’étaient pas remplis. La cour a examiné les arguments des parties, notant…
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Prolongation de rétention contestée – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [H], citoyen ukrainien, a été placé en rétention administrative le 8 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 9 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, arguant de l’absence de mesures administratives et de la impossibilité d’éloignement en raison de la suspension des…
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Prolongation de la rétention administrative : critères et menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [D] [T], né le 31 mars 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la prolongation peut être justifiée par des…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [R], né le 13 juillet 1995 en Algérie, est retenu au centre de rétention n°[1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que la procédure n’a pas été respectée. En effet, le magistrat a été saisi après le délai légal de quatre jours, ce qui rend la requête de la préfecture irrecevable.…
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Prolongation de rétention : délais et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né le 04 février 2005 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention, assisté de Me Ruben Garcia. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza. M. [J] [Z] a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, avec plusieurs prolongations. Il a…
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Prolongation de rétention : absence de justification légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [G], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention depuis le 26 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, arguant que les critères légaux ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la menace à l’ordre public…
