-
Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center – Questions / Réponses juridiques
·
La CNIL a initialement infligé une sanction de 250 000 euros à Optical Center pour des manquements à la sécurité des données. Cependant, le Conseil d’État a réduit cette amende à 200 000 euros, considérant que la sanction était disproportionnée. La CNIL doit évaluer la gravité des manquements, le comportement de l’entreprise et les mesures…
-
Cour de cassation, 22 mars 2023
·
La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
-
Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
·
La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
-
Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
·
La CNIL a initialement infligé une sanction de 250 000 euros à Optical Center pour des manquements à la sécurité des données. Cependant, le Conseil d’État a réduit cette amende à 200 000 euros, considérant que la sanction était disproportionnée. La CNIL doit évaluer la gravité des manquements, le comportement de l’entreprise et les mesures…
-
Conseil d’État, 17 avril 2019
·
La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 décembre 2018
·
Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
-
Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée
·
La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
-
CNIL, 7 mai 2018
·
La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
-
Optical Center : sanction CNIL confirmée
·
Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
-
Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
·
Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 décembre 2016
·
La société Optical Center a été sanctionnée pour des pratiques commerciales trompeuses, consistant à afficher des réductions de prix permanentes. Ces annonces induisent le consommateur en erreur, lui faisant croire qu’il bénéficie d’un avantage tarifaire, alors que les prix remisés sont en réalité appliqués toute l’année. La direction départementale de la protection des populations (DDPP)…
