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Modèle de lettre en opposition à un changement de nom à télécharger
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La lettre en opposition à un changement de nom est un document essentiel pour exprimer formellement votre désaccord. En utilisant un modèle disponible sur LegalPlanet, vous gagnez du temps tout en vous assurant que votre demande est correctement formulée. Ce modèle, régulièrement mis à jour pour respecter les exigences légales, vous permet de personnaliser facilement…
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Modèle de lettre d’opposition – Données personnelles à télécharger
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La « lettre d’opposition – données personnelles » est un outil essentiel pour protéger vos informations personnelles. Elle vous permet d’exercer votre droit d’opposition, inscrit dans le RGPD, en demandant la cessation du traitement de vos données par une entreprise. Notre modèle, facilement modifiable et régulièrement mis à jour, vous guide dans la rédaction d’une demande claire…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Cotisations sociales et contestation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [H], gérante d’une activité de marchand de biens depuis 1988, a reçu une contrainte de l’URSSAF le 2 mai 2023 pour un montant de 699 €, suite à des impayés. Elle a formé opposition le 16 mai, contestant la contrainte lors d’une audience le 6 février 2024. L’URSSAF a soutenu que Madame [H]…
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Validité des oppositions en charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JUKO, propriétaire de plusieurs lots à Noisy-le-Sec, a vendu ces biens le 9 décembre 2022. Cependant, le syndicat des copropriétaires a formé opposition le 10 janvier 2023, réclamant 24 897,84 euros pour des arriérés de charges. En réponse, la SCI a assigné le syndicat en nullité de l’opposition, mais le tribunal a rejeté…
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Remboursement et échelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment une allocation d’aide au retour à l’emploi, elle a demandé un échelonnement de la dette. Le tribunal a jugé son opposition recevable et…
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Remboursement d’allocations : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment des allocations, elle a demandé un remboursement échelonné sur 24 mois. Le tribunal a jugé son opposition recevable et a annulé la contrainte.…
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Opposition > Définition juridique
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Recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué.
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Validité d’une contrainte : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
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Validité de la contrainte : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation de la contrainte pour un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister sans…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal…
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Désistement et validation : enjeux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF a comparu, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, a choisi de ne pas se présenter…
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Désistement et validation : enjeux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit de 12.836,05 €. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, n’a pas comparu et…
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Obligations contractuelles et preuve des travaux : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [F] [O] a engagé la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de jardin, mais a rencontré des malfaçons. Malgré des acomptes versés, elle n’a pas réglé le solde de 18 530 €, entraînant une mise en demeure. Le tribunal a initialement ordonné le paiement, mais Mme [O] a formé opposition.…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une opposition de la Société contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, déposée au Tribunal judiciaire le 21 août 2024. Le 31 octobre 2024, la CAISSE a informé le tribunal de son désistement, en raison de l’incapacité de produire les accusés de réception nécessaires.…
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Désistement et extinction d’instance : Conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une opposition de la Société contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, déposée au Tribunal judiciaire le 21 août 2024. Le 31 octobre 2024, la CAISSE a informé le tribunal de son désistement, faute de pouvoir produire les accusés de réception nécessaires. Conformément à…
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Irrecevabilité d’une contestation de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
