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Irrecevabilité de l’opposition et conséquences sur le remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal a déclaré l’opposition de Monsieur [W] [R] [G] irrecevable, soulignant que celle-ci manquait de motifs valables. Malgré la reconnaissance de sa dette, Monsieur [W] [R] [G] n’a pas contesté le bien-fondé de la contrainte notifiée par FRANCE TRAVAIL. En conséquence, la contrainte d’un montant de 5062,36€ demeure en vigueur. Le Tribunal a également…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Cette opposition, formée le 21 juin 2023, fait suite à plusieurs mises en demeure antérieures. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la société n’a pas contesté le montant de la créance, qui…
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Désistement et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière. Sa demande a été acceptée le 20 avril 2023, avec un plan de remboursement de 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Désistement et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière, qui a accepté sa demande le 20 avril 2023, établissant un plan de remboursement sur 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, réclamant 504 euros pour février 2023. L’opposition a été formée dans les délais, rendant celle-ci recevable. Lors de l’audience, la société n’a pas contesté le montant, et le tribunal a validé la créance actualisée de 37 euros pour majorations de retard. Les frais de…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté la demande d’expertise de Mme [N] [B], qui a interjeté appel le 27 décembre. L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, avec une clôture de l’instruction le 30 septembre. Le 4 octobre, Mme [N] [B] a demandé la révocation de l’ordonnance…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté la demande d’expertise de Mme [N] [B] et a décidé qu’elle supporterait les dépens. En réponse, Mme [N] [B] a interjeté appel le 27 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, avec une clôture de l’instruction prévue pour le…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, avec une reconnaissance de la créance par la société lors de l’audience au fond prévue pour…
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Contrainte et recouvrement : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant de 3.336,98 euros. Après plusieurs audiences, la société a reconnu les sommes dues, menant à la validation de la contrainte pour 439,98 euros. L’opposition a été jugée recevable, mais les mises en demeure précédentes…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences programmées en 2024. La société a reconnu la créance, actualisée par l’URSSAF.…
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Responsabilité locative : enjeux de la restitution d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] ont loué un immeuble à Monsieur [C] [T] et sa femme, Madame [E] [B], en mai 2016. Après leur départ en septembre 2021, des dégradations ont été constatées, entraînant une somme réclamée de 1.686,69€. Malgré plusieurs mises en demeure, les locataires n’ont pas réglé cette somme, conduisant à…
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Désistement et effets d’une transaction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Désistement et transaction en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 504 euros, incluant cotisations et majorations. L’opposition a été formée dans les délais légaux. Après plusieurs audiences, le tribunal a jugé la créance fondée, validant la contrainte pour 37 euros de majorations de retard. Les frais de signification ont été…
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Modèle de opposition au paiement – Vente d’un Fonds de Commerce à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’opposition au paiement pour la vente d’un Fonds de Commerce ? LegalPlanet vous propose un document complet, conçu pour protéger vos Droits et garantir votre conformité légale. Ce modèle, rédigé par des experts en droit commercial, vous permet de contester un paiement jugé injustifié. Facilement modifiable, il s’adapte à vos besoins…
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Modèle de opposition au paiement des loyers à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour contester le paiement de votre loyer ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour formaliser votre opposition. Que ce soit pour des problèmes de logement ou des manquements de votre bailleur, ce modèle vous guide dans la rédaction de votre demande. Disponible en formats Word et…
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Modèle de Opposition à Saisie conservatoire à télécharger
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Vous cherchez un modèle d’opposition à saisie conservatoire ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour protéger vos biens face à une saisie potentiellement injustifiée. Rédigé par des experts en droit, ce modèle vous permet de gagner du temps tout en respectant les exigences légales. Disponible en format Word et Mac,…
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Modèle de Opposition à l’Enregistrement / Dépôt d’une Marque à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour contester l’enregistrement d’une marque ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour protéger vos Droits de propriété intellectuelle. Ce modèle, facilement modifiable, vous permet d’adapter le contenu à votre situation spécifique. Disponible en formats Word et Mac, il reflète les dernières évolutions législatives. Engager une opposition…
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Modèle de opposition à injonction de payer à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’opposition à injonction de payer ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, conçu pour vous aider à contester efficacement une décision de justice. Utiliser notre modèle vous fait gagner du temps et garantit le respect des exigences légales. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable…
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Modèle de opposition à un chéquier à télécharger
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Vous recherchez un modèle pour une opposition à un chéquier ? LegalPlanet vous propose un document complet et facile à utiliser, idéal en cas de perte ou de vol. Ce modèle vous guide à travers les informations essentielles à fournir, garantissant une procédure fluide auprès de votre banque. Disponible au format Word et Mac, il…
