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Pocket / Questions / Réponses juridiques
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
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Preuve de la marque notoire : l’irrecevabilité et les délais – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de l’opposition de M. [W] [X] à l’enregistrement de la marque [G] [J], au motif que les documents fournis ne démontraient pas la notoriété de la marque au sens de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7]. Bien que certains éléments indiquent une notoriété dans les années…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Marque tombée en désuétude : le dépôt est libre – Questions / Réponses juridiques
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La marque [G] [J], bien qu’ayant connu un certain succès dans les années 1970 et 1980, n’a pas été exploitée depuis cette période, ce qui la conduit à être considérée comme tombée en désuétude. Le requérant a tenté de relancer la marque depuis 2015, mais les ventes de quelques paires de chaussures vintage sur des…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Body Minute c/ Chanel – Questions / Réponses juridiques
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La société Chanel a remporté son procès contre Body Minute, le tribunal ayant jugé que la marque « La minute Avion » ne créait pas de confusion avec « Body Minute ». Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives : la première est plus longue et structurée différemment. De plus, le terme « MINUTE » dans « La…
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Bière Madeleinoise Questions / Réponses juridiques
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Bière Madeleinoise – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Houra c/ Huraa : Questions / Réponses juridiques
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a prouvé un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Houra c/ Huraa : refus de dépôt marque confirmé – Questions / Réponses juridiques
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a démontré un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Opposition à une marque viticole : Questions / Réponses juridiques
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L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
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Valeur probante des pièces devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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Opposition à l’enregistrement de la marque « Metro » par l’OHMI – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2006, le TPUE (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI concernant l’opposition à l’enregistrement de la marque « Metro ». L’OHMI avait estimé que l’expiration de la marque antérieure ne devait pas être prise en compte. Cependant, le TPICE a rappelé que la fonction essentielle d’une marque est d’assurer l’identité d’origine des produits. Dans…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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Opposition à l’Enregistrement d’une Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Pages jaunes a opposé la marque « Les Pages jaunes » à l’enregistrement de « Pages Telecom » par M. X, décision validée par l’INPI. Les juges ont souligné que l’opposition repose sur le risque de confusion, affirmant que le caractère distinctif de « Pages Jaunes » dépasse l’association des mots. La marque « Pages Telecom », liée aux télécommunications, pourrait…
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Opposition à l’Enregistrement de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
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Opposition à une Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Avenir, titulaire de la marque « Avenir », s’oppose à l’enregistrement de « Réseau d’Avenir » par la Poste. Selon l’INPI, les deux marques diffèrent par leur structure et leur sonorité. « Avenir » est un terme unique de six lettres, tandis que « Réseau d’Avenir » en compte cinq syllabes. Cette distinction phonétique et visuelle entraîne une perte de singularité…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
