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INPI, 20 juillet 2022
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Le 20 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ADDARA, déposée par Monsieur A G. La société CARL ENGELKEMPER GmbH. KG a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque ADORA, enregistrée en 2015. Après analyse, il a…
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INPI, 19 juillet 2022
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Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
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INPI, 4 juillet 2022
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Le signe verbal MIRACLE ne peut être enregistré comme marque pour des produits similaires à ceux de la marque MIRACULOUS, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les deux termes partagent une structure proche, avec six lettres identiques et une évocation commune du miracle. Bien que des éléments graphiques et de couleurs distinguent les…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Pour protéger un nom commercial contre un dépôt de marque, il est crucial d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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L’absence de dépens dans les procédures de recours en annulation des décisions de l’INPI signifie qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à ce titre. Selon l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, en cas d’atteinte à des…
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Fraus omnia corrumpit : une action transversale
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Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2016
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
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Opposition à l’Enregistrement de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
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Opposition à l’Enregistrement d’une Marque : Enjeux et Décisions
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La société Pages jaunes a opposé la marque « Les Pages jaunes » à l’enregistrement de « Pages Telecom » par M. X, décision validée par l’INPI. Les juges ont souligné que l’opposition repose sur le risque de confusion, affirmant que le caractère distinctif de « Pages Jaunes » dépasse l’association des mots. La marque « Pages Telecom », liée aux télécommunications, pourrait…
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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Processus d’Opposition
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Opposition à l’enregistrement de la marque « Metro » par l’OHMI
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Le 13 septembre 2006, le TPUE (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI concernant l’opposition à l’enregistrement de la marque « Metro ». L’OHMI avait estimé que l’expiration de la marque antérieure ne devait pas être prise en compte. Cependant, le TPICE a rappelé que la fonction essentielle d’une marque est d’assurer l’identité d’origine des produits. Dans…
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Contrefaçon de Marques : Définition, Critères et Conséquences
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Opposition à une Marque : Comprendre le Processus et ses Enjeux
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La société Avenir, titulaire de la marque « Avenir », s’oppose à l’enregistrement de « Réseau d’Avenir » par la Poste. Selon l’INPI, les deux marques diffèrent par leur structure et leur sonorité. « Avenir » est un terme unique de six lettres, tandis que « Réseau d’Avenir » en compte cinq syllabes. Cette distinction phonétique et visuelle entraîne une perte de singularité…
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Cour de cassation, ch. com., 9 mars 2010
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La société Pages jaunes a opposé la marque « Les Pages jaunes » à l’enregistrement de « Pages Telecom » par M. X, décision validée par l’INPI. Les juges ont souligné que l’opposition repose sur le risque de confusion, affirmant que le caractère distinctif de « Pages Jaunes » dépasse l’association des mots. La marque « Pages Telecom », liée aux télécommunications, pourrait…
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Cour de cassation, 27 octobre 2009
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La société Avenir, titulaire de la marque « Avenir », s’oppose à l’enregistrement de « Réseau d’Avenir » par la Poste. Selon l’INPI, les deux marques diffèrent par leur structure et leur sonorité. « Avenir » est un terme unique de six lettres, tandis que « Réseau d’Avenir » en compte cinq syllabes. Cette distinction phonétique et visuelle entraîne une perte de singularité…
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TPUE, 4 octobre 2007
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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TPUE, 13 septembre 2006
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Le 13 septembre 2006, le TPUE (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI concernant l’opposition à l’enregistrement de la marque « Metro ». L’OHMI avait estimé que l’expiration de la marque antérieure ne devait pas être prise en compte. Cependant, le TPICE a rappelé que la fonction essentielle d’une marque est d’assurer l’identité d’origine des produits. Dans…
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CJUE, 22 février 2006
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
