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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui avait refusé des prestations pour leur enfant. Avant l’audience prévue, leur conseil a informé la cour de leur désistement, accepté par celle-ci. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserves, a entraîné l’extinction de…
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Responsabilité bancaire : enjeux de vigilance. Questions / Réponses juridiques.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr à M. [O] [N]. Cependant, le 26 août 2024, M. [U] a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. Il a découvert que ce chèque était impayé, entraînant une…
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Responsabilité bancaire : enjeux de vigilance. Questions / Réponses juridiques.
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En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr. En août 2024, il a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. M. [U] a affirmé avoir vérifié l’authenticité du chèque, mais a découvert qu’il était impayé en raison…
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Délai de recours et validité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte pour le recouvrement de cotisations dues à la C.A.R.M.F. Cependant, son opposition, envoyée après le délai légal de quinze jours, a été déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Paris. Malgré son appel, la cour a jugé que la notification du jugement ne précisait…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020. Ne recevant pas de réponse, la déchéance du terme a été prononcée le 23 octobre 2020. Le 4 mai…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, relative à des cotisations du 2ème trimestre 2016. Après une mise en demeure, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Marseille. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, tandis que Monsieur [C] [P] a réclamé son annulation…
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Prescription et recours : enjeux d’interprétation juridique – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [I] pour abus de biens sociaux le 25 mai 2011, lui infligeant deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. M. [I] a formé opposition à ce jugement le 17 octobre 2019, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 6 juillet 2022. En appel, il a…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
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Validité de la contrainte sur cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [4] a contesté une contrainte de 899 € établie par l’URSSAF d’Île-de-France, mais n’a pas comparu lors de l’audience du 9 janvier 2024. Le tribunal, selon l’article 472 du code de procédure civile, a validé la contrainte, considérant que l’opposition n’était pas justifiée. La SARL n’a pas fourni de preuves de paiement des…
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Validité de la contrainte et imputation des paiements – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [Y] a contesté une contrainte de la CIPAV, signifiée le 13 juin 2023, pour un montant de 17.983,35 € relatif à des cotisations de 2022. Lors de l’audience, prévue le 18 novembre 2024, elle a reconnu un montant réduit de 307,94 €, affirmant avoir payé 261,45 € le 31 juillet 2023. L’URSSAF…
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Recouvrement des cotisations sociales : enjeux de motivation et de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Contrainte et contestation : enjeux fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [C] a contesté une contrainte de 505,85 € établie par la CIPAV, signifiée par l’URSSAF, en raison de cotisations impayées pour 2021. Elle a soutenu sa situation financière précaire, étant radiée de son activité de travailleur indépendant. Cependant, le tribunal a validé la contrainte, estimant que Madame [C] n’avait pas prouvé que les…
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Responsabilité financière des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [Z] a contesté une contrainte de la CIPAV pour des cotisations de 11.095,67 € pour l’année 2016, après notification le 17 janvier 2018. Suite à des modifications législatives, le contentieux a été transféré au tribunal judiciaire de Nanterre. Les affaires de 2016 et 2017 ont été jointes le 1er février 2022. L’URSSAF a…
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Validité des signatures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure a débuté par une opposition le 23 février 2024, suivie d’une audience le 29 février. Les débats se sont tenus le 31 mai 2024, et le délibéré a été rendu le 13 septembre 2025. La SAS E-MOVENS a demandé une injonction de payer de 420 euros à la SAS AFC, qui a contesté…
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Copropriété : Obligations financières et contestation des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros pour charges dues, affirmant que [X] [M] a accumulé un arriéré depuis 2014. [X] [M] conteste, soutenant avoir soldé ses dettes. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé…
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Copropriété : contestation des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros à [X] [M] pour charges dues, tandis que celle-ci conteste, affirmant être à jour dans ses paiements. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé au 7 janvier 2025.…
