-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 23/00689
·
Exposé du litige Par courrier recommandé reçu le 31 mars 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF d’Île-de-France, datée du 13 mars 2023, pour un montant de 899 € concernant des cotisations et majorations de retard pour les mois de février et…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00881
·
Exposé du litige Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte établie par la CIPAV pour un montant de 7.635,66 € concernant des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 27 mai 2021. L’affaire a été retenue pour audience le 18 novembre…
-
Obligations financières des copropriétaires et contestation des charges impayées
·
L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros à [X] [M] pour charges dues, tandis que celle-ci conteste, affirmant être à jour dans ses paiements. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé au 7 janvier 2025.…
-
Obligations financières des copropriétaires et contestation des charges impayées
·
L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros pour charges dues, affirmant que [X] [M] a accumulé un arriéré depuis 2014. [X] [M] conteste, soutenant avoir soldé ses dettes. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé…
-
Validité des signatures et preuve des obligations contractuelles dans un contexte de contestation.
·
La procédure a débuté par une opposition le 23 février 2024, suivie d’une audience le 29 février. Les débats se sont tenus le 31 mai 2024, et le délibéré a été rendu le 13 septembre 2025. La SAS E-MOVENS a demandé une injonction de payer de 420 euros à la SAS AFC, qui a contesté…
-
Validité de la contrainte en matière de cotisations sociales et charge de la preuve
·
La SARL [4] a contesté une contrainte de 899 € établie par l’URSSAF d’Île-de-France, mais n’a pas comparu lors de l’audience du 9 janvier 2024. Le tribunal, selon l’article 472 du code de procédure civile, a validé la contrainte, considérant que l’opposition n’était pas justifiée. La SARL n’a pas fourni de preuves de paiement des…
