-
Opposition à une contrainte : cotisations dues : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL [5] a contesté une contrainte de la MSA, d’un montant de 23024,76 euros, pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. Présentée au tribunal le 31 octobre 2024, la SARL a finalement décidé de se désister. La MSA a alors demandé la validation de la contrainte pour 22607,12 euros, renonçant à…
-
Opposition irrecevable : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, envoyée le 27 novembre 2023, a été jugée irrecevable en raison de forclusion, le délai légal de 15 jours étant dépassé. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF…
-
Opposition à contrainte : recevabilité et justification de créance : Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal Judiciaire de Marseille a examiné l’opposition de Monsieur [Z] [Y] à la contrainte de l’URSSAF, s’élevant à 5328 euros. Malgré la notification de la contrainte, l’URSSAF ne s’est pas présenté à l’audience du 16 septembre 2024, ce qui a empêché la justification de sa créance. En vertu de l’article R 133-3 du code…
-
Opposition à une contrainte : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [T] [R] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le paiement de 150 € de cotisations et majorations de retard des trimestres 2019. L’opposition, formée dans les délais légaux, a été examinée par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, affirmant que les cotisations étaient obligatoires. Monsieur [T] [R] a soutenu…
-
Opposition à une contrainte de recouvrement : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF PACA, réclamant 29 721 € en cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé le déboutement de Madame [S], réduisant le montant à 27 662 €. Bien que Madame [S] ait affirmé avoir réglé des retards, elle…
-
Opposition à une contrainte sociale : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné l’opposition de Monsieur [W] [Z] à la contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de cotisations sociales. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, elle a été déclarée mal fondée. Le tribunal a validé la contrainte pour un montant réduit à 984 € et a condamné Monsieur [Z] aux dépens.…
-
Opposition irrecevable : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF demander la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, car celle-ci avait été saisie après le délai de 15 jours imparti. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, rendant…
-
Désistement valide : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf…
-
Liquidation et cession d’une entreprise : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL Auxiliale service, fondée le 1er janvier 2014, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 mars 2024. Malgré une prolongation de la période d’observation, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 23 juillet 2024, permettant la poursuite de l’activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a…
-
Opposition tardive à une sanction : Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] [S] a été condamné à une amende de 60 euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive par le tribunal de police. En effet, selon le code de procédure pénale, l’opposition devait être…
-
Opposition tardive à une sanction : Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] [S] a été condamné à une amende de soixante euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive, le délai légal de trente jours étant expiré depuis le 1er février. La Cour a donc…
-
Désistement d’appel et extinction : constatation et répartition des frais : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé…
-
Validité de la contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose M. [I], travailleur indépendant, à l’URSSAF de Bourgogne concernant des cotisations sociales impayées. Après plusieurs mises en demeure, l’URSSAF a émis une contrainte en juin 2017, que M. [I] a contestée. Bien que la contrainte ait été annulée en 2018, les sommes restaient dues. En novembre 2019, une nouvelle contrainte a été…
-
Désistement d’appel : conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
·
L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte émise le 8 mars 2023, condamnant M. [W] [S] à payer 2 865 euros pour des cotisations de 2017 et 2018. Avant l’audience du 12 novembre 2024, l’URSSAF a informé la Cour de son désistement de l’appel,…
-
Indemnisation des préjudices sportifs – Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
-
Indemnisation des préjudices sportifs – Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
-
Révocation et clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
-
Révocation et clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement, statuant publiquement et contradictoirement,…
-
Révocation et clôture : désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
